La SARL [G] & [A] [C] n’a pas donné une suite favorable à cette proposition de renouvellement, au motif qu’elle estime le loyer plafond bien supérieur au montant de la valeur locative des locaux loués.

Il communique un avis de valeur du 29 janvier 2026 réalisé par une agence immobilière qui fixe une valeur locative à 18 000 € HT/HC/an.

Sur le montant de l’indemnité d’occupation : Le montant de l’indemnité d’occupation est calculé en prenant en compte la valeur locative du bien, basée sur l’estimation de la valeur du bien.

valeur vénale au prix entre 100.000 euros et 110.000 euros.

En outre, une indemnité d'occupation mensuelle et indivisible égale à la valeur d'un quart d'une annuité de loyer alors en vigueur sera due au bailleur."

le 02 Octobre 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Maître Anaïs GARAY

TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS Monsieur [W], [H] [T] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEFENDEUR : Monsieur [B] [S] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Sarah JUST de l’AARPI GAMAY

des Vingt Toises - 38950 SAINT MARTIN LE VINOUX, en qualité de curateur de Monsieur [R] [Z] représentée par Madame [V] [X], déléguée au service mandataire, munie d’un pouvoir, assistée de Maître Lola GALLAY

locative… »… or, comment pourrait-il y avoir deux valeurs locatives durant le même bail ?

à cette valeur si elle est inférieure au loyer résultant de l’application des indices.

Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/03176 N° Portalis DBX4-W-B7J-UQCS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE, anciennement dénommée IMMOBILIERE MIDI-PYRENEES S.A VALLEE

valeur locative totale de 280€ x 62,74 m2 = 15 522,35€.

Elle a réglé le solde de son achat, suivant déduction de la valeur de reprise de son ancien véhicule de marque KIA SPORTAGE (à savoir 30 500 euros), et a pris possession du véhicule le 25 juin 2025.

] représentée par Me Gérard BANCELIN, avocat au barreau de PARIS - #E0252 DEFENDEURS Madame [T] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] PARISreprésentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY

WA RETAIL PLESSIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Michael GABAY, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC95, Me Karine HEUDRON HAUGUEL, avocat au

[W] [F] Ordonnance du 07 avril 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -LA VALLÉE, agissant par M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le bail commercial stipule que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative.

Monsieur [S] [R] indique avoir fait réaliser un rapport d’expertise selon lequel la valeur vénale du bien est de 8.549, 30 Euros selon la méthode par comparaison et de 7.305 Euros par rapport à la perte

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4], représenté par son Syndic la société Canopée Gestion SAS - [Adresse 1] représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY