2023 inclus, outre voté le budget prévisionnel des années suivantes jusqu’au 30 juin 2025.

Investie de la mission de perception et de répartition de la rémunération due par les fournisseurs de livres aux bibliothèques accueillant du public pour le prêt, elle tire son droit d’agir en justice

par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 8] (TCHAD), demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Carole LEFRANC

N’ayant pas obtenu satisfaction à la suite de la mise en demeure délivrée à son éditeur le 2 juin 2023, il a pris l’initiative de le faire citer par commissaire de justice, le 10 octobre 2023, devant le

février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - Nathalie VERGRACHT assesseur collège non salarié - Martine LEBLOND

LEFRANC, greffière, Dans l’instance ENTRE : S.A.

2018 avec prise d'effet le 16 février 2018, Monsieur [Y] [L] et Madame [Z] [T] épouse [L] ont donné à bail à Monsieur [N] [H] et Madame [S] [P] par l'intermédiaire de la société STEF GODFRIN BOUVIER LEBLANC

Il produit également les procès-verbaux des assemblées générales des 27 juin 2022, 22 juin 2023 et 20 juin 2024 ayant, entre autres, approuvé les comptes des années 2021 à 2023, voté le budget prévisionnel

Par un nouveau courrier officiel du 23 février 2021, Monsieur [W] [S] a une nouvelle fois demandé à être indemnisé par la SARL [Localité 3] OCCASIONS. *** Par acte de commissaire de justice délivré à

Même si, comme le relève justement l’EARL [L], les dates de livraison et les quantités d’aliments ne sont pas précisées, il constitue un commencement de preuve par écrit.

AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00164 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XKMB N° de MINUTE : 24/00774 DEMANDEUR Monsieur [E] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Dominique LEFRANC

N° Portalis DB2H-W-B7D-TTTD Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET - 505 Me Ludivine LEBLANC

le 21 juin 2021.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

LA BANQUE POSTALE domiciliée chez SARL VINCENS DE TAPOL-LEBLOND & JOUANNET, notaires associés, [Adresse 7] [Localité 11] NON COMPARANTE LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ; DIT que le créancier devra justifier de la situation de l'enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité

Le 02 mars 2023, Maître [G] [P], commissaire de justice mandaté par le Syndicat des copropriétaires, a dressé un procès-verbal de constat.

du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.

Le rapport a été achevé le 4 juin 2019.

parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Fabienne LEFRANC