DBS Grosse(s) délivrée(s) à Me LACROIX Me COROTTE Copie(s) délivrée(s) à Me LACROIX Me COROTTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, huit Octobre deux mil vingt cinq, en la salle

2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/05920 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWRKL Madame [C] [E] [Adresse 1] [Localité 6] Monsieur [D] [E] [Adresse 5] [Localité 8] Tous deux représentés par Me Sylvie LACROIX

au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Emilie DECHAND-LACROIX, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.R.L.

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 25/01133 - N° Portalis DBZS-W-B7J-YQWZ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.

[L] [P] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représenté par Me Aurore BONDUEL, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me KOZLOWSKI DEFENDERESSE : Société [14] [Adresse 3] [Localité 8] représentée

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/07926 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPQB COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat

BOURDON, avocat au Barreau du MANS Madame [W], [V], [T] [Y] née le 26 Janvier 1973 à [Localité 7] (72) demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON

d'ALES, avocate plaidante et par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant Monsieur [M] [G] [V] né le 20 Septembre 1947 à [Localité

Adresse 1] representé par son syndic, la SARL PNM SYNDIC, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 930 136 023, ayant son siège social [Adresse 4], représenté par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX

Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 juillet 2025 DEMANDEURS Monsieur [H] [F] né le 18 Juin 1988 à [Localité 10] (37), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX

MINUTE : Assignation du : 04 Janvier 2024 REDISTRIBUTION 19ème Chambre civile JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Sidonie LACROIX-GIRARD

DEMANDEURS Monsieur [W] [Y] né le 09 Avril 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 10] Monsieur [U] [E] né le 08 Août 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10] représenté par Maître Mégane BERRY, avocat

au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Blandine HERICHER-MAZEL, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante ET Madame [V], [Z], [X] [F] veuve [S] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité

OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU [Localité 7] exerçant sous l’enseigne [Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX

AMODEV, dont le siège social est sis [Adresse 1] et pour signification [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sidonie LACROIX-GIRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0193, Me

barreau du MANS DEFENDEURS Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Benoît JOUSSE de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocats au barreau du MANS S.A.R.L.

, avocats au barreau du MANS DEFENDERESSES S.A.R.L.