DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Nesrine ZIDANI

Bourg-en-Bresse 779 306 471) [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Lancelot TROSSAT, avocat au barreau de

SCI DOMAINE DE SAVIGNAC 59 rue Jules Ferry 33200 BORDEAUX/FRANCE représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT

MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL [17] [Adresse 1] [Localité 9] Rep/assistant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL ENTREPRISE LEGROS

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/01023 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSP5 Jugement du 02 Mai 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

DEFENDEUR Monsieur [D] [K] exerçant sous le nom commercial PHARMACIE DE LA GARE immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 379503550 demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Christophe LEGROS

Elise CLEMENT LES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [U], [B] [D] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Sabrina LEGRIS

à Me ..Jean-Christophe LEGROS..................... Le ................................................... à Me ...............................................

MAISONS RVE MI : 25/00013 Copie exécutoire délivrée et Copie certifiée conforme délivrée le à : -Me [Localité 8] T32 -Me LEGRIS T1 Copie certifiée conforme délivrée le à : -Régie -Contrôle

Adresse 3] [Localité 1] JUGEMENT DU 19 Avril 2024 N° RG 23/09307 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXIF JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/275 [E] [H] C/ [I] [F] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à Me LEGROS

: Madame [G] [U] [E] épouse [B] [N] née le 19 Mars 1973 à KINSHASA (CONGO) de nationalité Française Profession : Femme de ménage 8 rue du Clos Hermet - 28630 BARJOUVILLE représentée par Me Sabrina LEGRIS

N°Minute:25/00027 DOSSIER : N° RG 24/00901 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGWP Copie exécutoire à Me Amélie CECCOTTI expédition à Me Jean christophe LEGROS le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL

215 021 prise en la personne de son rêprésentant légal, (Numéro contrat 012438555; identiflant personnel 67CW8940), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean christophe LEGROS

ALLIADE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON substituée par Me Hugo LACOMBE, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION

avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE EST METROPOLE HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 401 376 173 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE

IMMOBILIERE RHONE ALPES SA D’HLM, dont le siège social est sis 9 rue Anna Marly - 69007 LYON représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Blandine FILLATRE, de la SELARL GALY & ASSOCIÉS (Avocat postulant au barreau de BORDEAUX) Représentée par Maître Stéphane BONNET, de la SELAS LEGA-CITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/06157 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WBS2 Notifiée le : Expédition à : Maître Jennifer PLAUT de la SELAS LEGA-CITE - 502