De sorte que [B] [V] en ce qu’il peut lire sur les lèvres a été en capacité de comprendre sa situation - si tant est que son état le lui permettait. Ce moyen sera écarté.

A cette audience, le SDC de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], représenté par son conseil, sollicite de voir : Ordonner la levée du secret professionnel auquel est tenue l’étude notariale D&ASSOCIES

. *** Estimant que l’ensemble des réserves n’a pas été levé et que l’ouvrage souffre de désordres, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille.

anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société SOFINCO), inscrite au RCS de PARIS sous le n°B 488 825 217 [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY

La SAS NOVATIO qui a été mise en demeure le 28 septembre 2023 de procéder à la levée de ces réserves ne démontre pas l'avoir fait.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/00543 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UU3E Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Eric-louis LEVY

Il s’en déduit que la garde à vue devait être levée dans les plus brefs délais.

d’huissier du 20 décembre 2021, afin principalement d’obtenir sa condamnation à lever les réserves sous astreinte au visa des articles 1642-1 et 1648 du code civil.

Ils constatent que le bénéficiaire n'a pas levé l'option.

M. et Mme [N], malgré plusieurs relances, n’ont pas levé d’option d’achat dans le délai prévu. Par acte d’huissier du 24 juillet 2024, M. [Y] [I] et Mme [F] [I] ont fait assigner M.

[Z] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Christelle LEXTRAIT, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE LEFEBVRE - ADONNE AVOCATS, avocat plaidant

Dans le cadre de la procédure au fond, la communication de pièces était sollicitée et [S] [Y] refusait au motif que seule une procédure en levée du secret professionnel pouvait le lui permettre.

Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [M] [L] présente les demandes suivantes : A titre principal, -ORDONNER la levée de la saisie-attribution en date du 12/05/2025; -CONDAMNER

ou de ne pas lever l’option.

[Y] [I] ne peut se poursuivre au-delà du délai de six mois prévu par le texte précité, venant à expiration le 15 octobre 2024 et qu’il convient de lever la mesure à cette date avec poursuite des soins

titre du juge des référés d’enjoindre la société PARC D’ACTIVITES VAIRES-SUR-[Localité 2] de procéder à la levée des réserves et ce sous astreinte.

valoir que la libération du solde du prix consigné ne pourra intervenir que par compensation avec la créance des époux [H] au titre des travaux de levée des réserves.

Le 27 mars 2026, le docteur [P], médecin psychiatre, a demandé la levée de la mesure de soins sous contrainte.