[P] [K] né le 18 Septembre 1997 à [Localité 10] de nationalité Libyenne Alias [O] [P] né le 15/03/1996 à [Localité 13] de nationalité algérienne Alias [T] [U] né le 18/09/1995 à [Localité 13] de nationalité

Localité 7] représenté par Me Agnès ALLIBERT-PIQUOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN360 DÉFENDEUR Madame [B] [M] épouse [Y] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Liliane

[H] se disant [M] [X], né le 16 Juin 1988 à [Localité 1], de nationalité Libyenne daté du 06 avril 2026, reçu et enregistré le 05 avril 2026 à 21h04 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

DOMNESTI (ROUMANIE) non comparante, ni représentée demeurant 5 rue du sous-lieutenant germond - 28330 AUTHON DU PERCHE D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

enregistrée sous le numéro N° RG 26/01691 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPXA présentée par Monsieur [K] DE [R] concernant : Monsieur [Z] [H] né le 09 Septembre 1988 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité Libyenne

Représentée par Maître Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d’ORLEANS Maître [N] [M] Demeurant [Adresse 2] Demandeur à l’incident Représenté par Maître Jean-Michel LICOINE

Madame [J] [B] non comparante, ni représentée Tous deux demeurant 3 rue Tuiliers - Coudreceau - 28400 ARCISSES D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

demeurant 1 rue de la Paix - Appt 15 - Résidence Berlioz - Etg 2 - 28630 LE COUDRAY non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane

barreau de PARIS, vestiaire : P 555 La S.A ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] La S.A.S EUROBAG [Adresse 6] [Localité 4] La S.A.R.L LIZA [Adresse 7] [Localité 5] La S.A.R.L BIG LIULI

PREFET DU [Localité 3] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [S] [O] [K] de nationalité Libyenne né le 12

réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [B] [Z] né le 03 Novembre 2003 à [Localité 4] de nationalité Libyenne

[L] [F] [D] [E] né le 09 Juin 1997 à [Localité 4] (LIBYE) de nationalité Libyenne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

[P] [F] et Mme [W] [D] demandent au juge de l’exécution de : IN LIMINE LITIS, Juger que la requête introductive d’instance de M.

J] et de la SELARLU [J] notifiées par RPVA le 20 février 2026 dans lesquelles ils demandent au juge de la mise en état de : - donner acte à Monsieur [J] et la SELARLU [J] de ce qu’ils soulèvent in limine

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; sur limine litis - tardiveté au parquet: point de départ est la présentation à l’OPJ c’est fait le 20.05.26 à 03h45 04h06 info au parquet

en personne, assistée de Me Fabienne GIROLDI-IZAUTE, avocat au Barreau de LE MANS, en communication téléphonique avec Madame [Q] [C], domicilié [Adresse 3], interprète assermentée en langue arabe (libyen

réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [T] [D] né le 05 Octobre 1990 à [Localité 4] de nationalité Libyenne

Notifié le à - URSSAF NORD PAS DE CALAIS - URSSAF RHONE ALPES - [Z] [I] Copie le à - SELARL [6] - Me Jocelyne ROCHE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian