LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, représenté par Madame [V] [M], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [B] est hospitalisé à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 29 décembre 2024 sur demande du représentant de l’Etat.

[W] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 05 avril 2025 à 15h44 Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET en date du 07 Avril 2025, reçue

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [H] [P], à 45 - PREFECTURE DU LOIRET, au Procureur de la République, à Me Laure MASSIERA, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour,

Il expose être propriétaire d’un bien qu’il loue et pour lequel son mandataire, l’agence CAPIMMO a encaissé pour son compte le loyer du mois d’octobre 2024 qui ne lui a jamais été rétrocédé et ce, malgré

AUDIENCE DU 04 Juillet 2025 JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ N° RG 24/00051 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6QO Minute : 25/50 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU LOIRET

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 04 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00754 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G353 Minute n° 24/00491 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

SERAPHIN DEMANDERESSE : Mme [H] [D] 15 rue René COTY 45100 ORLEANS représentée par Maître Sylvie MAZARDO DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX

PAIERIE CENTRE VAL DE LOIRE ET LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 1] – (réf dette T 1345/23) - [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

La condamnation du preneur aux dépens et frais de remise en état des parcelles louées suite à devis d'entreprise qui sera remis ultérieurement.

articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2025 par le préfet du Loiret

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 2] non comparant, représenté par Madame [U] [W], responsable juridique (délégation de pouvoir permanente en date du 15/03/2021) DÉFENDEUR :

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, non représenté, DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur [F] [O] né le 07 Janvier 1978 à [Localité

01 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00226 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HC4S Minute n° 25/00155 DEMANDEUR : Monsieur [N] [F] né le 12 Janvier 1980 à [Localité 3] (LOIRET

DEFENDEUR : la maison départementale de l’autonomie du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 Orléans non comparante ni représentée MISE EN CAUSE : la Caisse d’Allocations Familiales du Loiret Place Saint-Charles

(PCH) 15 rue Claude Lewy 45100 Orléans non comparante ni représentée et le Conseil Départemental du Loiret (CMI) 15 rue Claude Lewy 45100 Orléans non comparant ni représenté A l’audience du 17 juin

ROUSSEL DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée par Mme [Y] [F] selon pouvoir A l’audience du 14 Novembre 2024, les parties ont