PAR : Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 17 février 2025 et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.

DOSSIER N° RG 25/02042 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZBY Jugement du : 09/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie CAMBON-PELLERIN

: Karine PASCAL DÉBATS : Audience publique du 22 Septembre 2025 JUGEMENT : Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 OCTOBRE 2025 par Mélanie

000633 à DÉFENDEUR : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue Pierre Mendès-France 75013 PARIS représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mélanie

Ce bail était à effet du 01 juin 1992. La destination des lieux qui était à l'origine Mécanique générale, Carrosserie automobile, station service a été étendue à la vente de véhicules d'occasion.

G] [C] de nationalité Française né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] défaillant La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 22 Mai 2025, tenue par Mélanie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail * sur le bail Suivant acte authentique en date du 5 février 2025, M.

A titre surabondant, la SCI [Adresse 5] soutient que la copie du bail produite n’est pas signée par la SNCM et que la description du bien donné à bail n’est effectuée qu’en annexe du bail, de sorte que

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFBZ Minute signée électronique ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR S.C.I.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner sans délai l’expulsion de M.

dérogatoire en bail commercial de la société SP3 et de la société NSD irrecevable comme étant prescrite ; DECLARER l’action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial de la société SP3

Non fondées, les demandes de la société Nizuc tendant voir à constater la résiliation du bail devront être rejetées, comme celles qui en sont la conséquence directe.

de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier MARCHAL-BECK, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603, avocat postulant, Me Mélanie

[J] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de : - condamner M.

: A l'audience du 02 Mars 2026 tenue publiquement JUGEMENT : mis à disposition au greffe rendu par décision Rendue par défaut, signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Mélanie