JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025 par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

35400), demeurant 2 rue de La Croix Bouessée - 35120 LA BOUSSAC Madame [O] [E] née le 03 Juillet 1950 à PARIS (75019), demeurant 2 rue de La Croix Bouessée - 35120 LA BOUSSAC Rep/assistant : Maître Marceline

disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 7] est propriétaire au sein de la copropriété de l'immeuble [E] [Adresse 10] situé [Adresse 11] et [Adresse 12] MARCELLIN

Ordonnance : réputé contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 07 Octobre 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Martine FLAMENT, Greffier.

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Jean-philippe BOREL la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Marie-helene ROUGEMONT-PELLET la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT TRIBUNAL JUDICIAIRE

l’issue des débats ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [X] [K] [Adresse 2] [Localité 6] comparante assistée de Maître Anne-Marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Marceline

AUTOMAX 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0154, Me Roland MARMILLOT

protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société SAIEM GRENOBLE HABITAT, dont le siège social est sis 44 avenue Marcellin

Le 19 février 2024, ils ont signés deux promesses unilatérales de vente suivant acte authentique reçu par Me [K], notaire à SAINT MARCELLIN (ISERE), des lots appartenant aux époux [S] et la la SCI SOUS

sise 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Mme [E] [R] (Salarié) munie d'un pouvoir spécial ET : DÉFENDEUR : Monsieur [L] [F], demeurant Les Gilets, 63440 MARCILLAT

ICAR, immatriculée au RCS deCRETEIL sous le n° 538 217 142, dont le siège social est sis 59-61 rue Marcelin Berthelot - 94140 ALFORTVILLE non représentée Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2024

MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Eve NICOLAS, avocat au barreau de NANTES substitué par Me OUAIRY JALLAIS Marceline, avocat au barreau de Rennes, Monsieur

Copie délivrée à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SELARL SOCIETE D’AVOCAT ROLAND MARMILLOT TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 5] Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre

MIC INSURANCE COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 4] assureur de Monsieur [G] [T] représentée par Me Eve NICOLAS, avocate au barreau de NANTES, substituée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocate

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Claire MARCHALOT, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Claire MARCHALOT, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

DU CENTRE, dont le siège social est sis 486, Rue Marcelin Berthelot - 62400 BETHUNE représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDERESSE Société DURAND EDWARD, dont le siège

né le [Date naissance 2] 1971, à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] - Madame [K] [O], née le [Date naissance 6] 1972, à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître OUAIRY JALLAIS Marceline