________ N° RG 25/04999 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYQB MINUTE N°2025/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ GREFFIER : Madame Margaux

La caution démontre suivant deux quittances subrogatives des 19 janvier et 7 juillet 2023 avoir indemnisé la bailleresse, Madame [C] [P], des loyers impayés pour une somme totale de 4 003,92 euros sur

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 2 avril 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Stéphanie LEGALL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali

En l’espèce, la bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 26 novembre 2024. Depuis lors, la situation d’impayés ayant perduré, sa demande est donc recevable à ce titre.

CANNES INVEST [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me David ALLOUCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Magali MANCIA, avocat au barreau de GRASSE, ET : S.A.S.U.

HEALTH CITY FRANCE désormais dénommée RITM [Localité 14] (RCS de Paris 432 696 524) [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Me Magali SERROR-FIENBERG, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

KAMBI [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Magali SUROWIEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1055 Décision du 08 Janvier 2026 18° chambre 1ère section N° RG 20/12469 - N° Portalis

MARTINS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali

commerciaux JUGEMENT PRONONCE LE : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/00003 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JSSQ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2026 PRESIDENT : Marianne

GREFFIER : Avec l’assistance, lors des débats de Madame Ariane LIOGER, cadre greffière et lors du prononcé du jugement de Madame Margaux PALLOT, greffière placée.

[V] [I] est rentrée à son domicile le [Date mariage 1] 2023.

[C] , dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant La S.A.S.U.

tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Magali

[X] , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant La S.A.S.U.

[Z], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Martial JEAN de la SELARL NBJ AVOCAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant La S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/02998 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJNA NAC : 58E CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Marcel ADIDA

Par avenant en date du 29 août 2022, avec prise d'effet le 20 août 2022, la SCI LA FEUILLE D’ERABLE a pris acte du mariage de Madame [G] [V] avec Monsieur [I] [N], qui est devenu co titulaire du bail.

Le déficit fonctionnel (barème droit commun) est évalué à 25 % pour perte de la vision de l’œil gauche.