substitué par Me Julia CAUMEIL (cab Mathieu), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

Section 3 N° RG 23/09971 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJGY N° de minute : 24/00619 DEMANDEUR Madame [R] [K] veuve [X] [Adresse 1] Présente Représentée par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Minute N° RG 25/02148 - N° Portalis DBX6-W-B7J-23YY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3] Me Mathilde

EMERAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

A l'audience, Monsieur [S] [E] absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Monsieur [T] [V] était absent et représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

(cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00139 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours

(cabinet MATHIEU), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 08 Octobre 2024 N° RG 23/09236 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3PM N° Minute : AFFAIRE : Madame [X] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Matthieu

conjugal, de : Madame [W] [Y] [C] [N] née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 11] (Haute-[Localité 16]) et de Monsieur [S] [D] [B] [L] né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 10] (Hauts-de-Seine

2024 DEMANDEURS Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse 3] Monsieur [X] [R], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Eléonore FAVERO de la SELEURL FAVERO AGOSTINI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE

représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Lénaïg

), avocat représentant le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; - M.

[J] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mathilde GOINEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #120 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

[E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandrina FERREIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2025 DÉFENDEUR Monsieur [O] [Q] [E] [Adresse 2] [Adresse 3] Représenté par Me Mathilde

MARLIERE, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DEVULDER Mathilde

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde

[K] [C] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 octobre 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

juridictionnelle de Paris Ayant pour conseil Me Stéphanie MOISSON, Avocat, #C0406 DÉFENDEUR Monsieur [N] [S] [Adresse 7] [Localité 10] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU