Elle indique également que les impayés de loyers ont commencé au mois de juillet 2025, et que le locataire n’a pas pris contact avec elle pour mettre en place un échéancier de sa dette.

acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3 895,64 € au titre des loyers et charges échus, mois

Il perçoit des pensions de retraite à hauteur de 2 600 euros par mois. L’affaire est mise en délibéré au 22 mai 2026.

Elle énonce que, faute de ressources suffisantes, ceux-ci ont laissé impayées les mensualités de remboursement du prêt depuis le mois de novembre 2024.

d’août 2025, • La somme de 5 557,31 € par mois, à compter du mois de septembre 2025 au titre de l’indemnité d’occupation contractuelle jusqu’à la libération effective des lieux, • les intérêts au taux

· Un prêt n° 06061781 en date du 16 mars 2022 : Ce prêt a été consenti pour un montant initial de 40 000 €, stipulé remboursable sur une durée de 84 mois et productif d’un intérêt au fixe de 1,45 %

avec la fin du mois civil, avoir réglé un trop-payé de 260.42 euros, calculé au prorata du mois, dans la mesure où le congé remis le 16 août 2024 a pris effet au 16 septembre 2024.

en dernier ressort, en ces termes : FAITS ET PROCEDURE : ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une requête en date du 21 janvier 2025, expédiée le 29 du même mois

Les mesures imposées prévoient un remboursement de la totalité de la dette pendant une durée de quatre-vingt-et un mois au taux maximum légal avec une capacité de remboursement de 442 euros.

Après un renvoi à la demande de [L] TRAVAIL, à l'audience du 11 février 2026 ce dernier sollicite du tribunal qu'il prononce un sursis à statuer jusqu'au mois d'octobre 2027.

mois.

[R] [O] à titre provisionnel à lui payer une indemnité provisionnelle d’occupation égale à la redevance mensuelle en vigueur dans les foyers mois par mois, d’un montant de 437,66 € qui sera réactualisé

La saisine de la CCAPEX a été réalisée le 3 novembre 2023 soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation le 3 février 2025.

Elle a proposé de payer la somme de 550 euros par mois comprenant le loyer et les charges courants outre l’apurement de la dette.

Sur la demande de Mme [G] [F] à hauteur de 10 euros par mois, elle indique s’en rapporter mais souligne que dans la mesure où il n’est versé que 800 euros par mois, on ne peut considérer qu’il y a une

Elle expose qu’elle essaie de payer le loyer à chaque échéance, mais que les paiements sont refusés certains mois.

[O] a soutenu oralement les demandes figurant à sa requête, précisant qu’il sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.

Elle prétend que la redevance pour le mois d’août 2022 a été appelée deux fois pour un montant de 924,37 euros, de même pour la redevance du mois de novembre 2022, que la redevance du mois de novembre