Portalis 352J-W-B7F-CVNNQ N° MINUTE : Requête du : 22 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 09 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [M] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Sabine NIVOIT

Jean-Christophe LUBAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 482, Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 181 La Société MAAF ASSURANCES, Société anonyme, immatriculée au RCS de NIORT

se présentant méfiant, sur la défensive, avec un discours superficiel évoquant de probables hallucinations, banalisant ses troubles, refusant l’hospitalisation ; A l’examen médical des 72 heures, il niait

MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés de l’indistrie du commerce (MACIF), Société d’assurance à cotisations variables, immatriculée au RCS de NIORT

naissance 3] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] - [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C79191-2024-734 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NIORT

représentée Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de LIMOGES Compagnie d’assurance MAIF - MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE Société en participation entre personnes physiques inscrite au RCS de NIORT

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : Société DEUX [1] C/ [R] [A], Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société SCP [P]-[6], [7],

Vos Ref : 0004113150000104846501330-0004113150000104617670549, Société ENGIE Vos Ref : 520777963/V020505814, Société SGC NIMES Vos Ref : 55117 mairie bouillargues, Société SOCIETE DES EAUX METROPOLE NIMOISE

MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580, dont le siège social est sis Chaban - Route Chaban - 79180 CHAURAY représentée par Me Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS,

Il niait tout élément délirant et ne critiquait pas ses troubles. Il était anosognosique et ambivalent aux soins.

Elle niait toute pathologie psychiatrique et s’opposait à son hospitalisation.

MAAF ASSURANCE ayant son siège Service Client IRD 79036 NIORT cedex 9 représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE Société BPCE IARD ayant son siège 79024

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 04 JUILLET 2025 N° RG 24/00004 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVDF Code NAC : 62B DEMANDERESSES : La société MAAF ASSURANCES, S.A. immatriculée au RCS de Niort

CASTAGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0490 MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE) , immatriculée au RCS de NIORT

saisie attribution a été diligentée sur le fondement d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'aix en Provence le 15 mars 2018 condamnant Monsieur [P], en sa qualité de caution solidaire de la SAS PAINS NIÇOIS

SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante Société SOCRAM BANQUE 2 RUE DU 24 FEVRIER 79092 NIORT

Elle niait tout antécédent psychiatrique et présentait une hostilité vis-à-vis de la psychiatrie. L’avis motivé en date du 23 avril 2024 mentionne que la patiente a un contact facile.

59170 CROIX représenté par Maître Frank BERTON, avocat au barreau de LILLE D’autre part, EN PRÉSENCE DE : Compagnie d’assurance MACIF, dont le siège social est sis 2 et 4 rue de Pied de Fond - 79000 NIORT