AM, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Judie PACHOD, avocat au barreau de STRASBOURG PARTIE DÉFENDERESSE : M.

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Monsieur [C] [V] [W] interprète en langue pachtou

vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier; En présence de Monsieur [G] [F] interprète en langue pachtou

[I] [E], interprète en PACHTOU, assermenté, Vu la décision du PREFET DU BAS-RHIN prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Monsieur [P] [E] interprète en langue pachtou

de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assisté de Madame Elisabeth ARNISSOLLE greffière, En présence de Monsieur [W] [L] [R] interprète en langue pachtou

Pour conclure au rejet de la demande de vente forcée, elle explique que la clause 13 du bail est un pacte de préférence qui avait à l’origine un intuitu personae fort.

pris fin le 31 juillet 2020 et que le congé délivré le 28 février 2022, signifié antérieurement à la cession du fonds de commerce, mentionnait la caducité de ce pacte.

04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 24/04571 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 23/00173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

10/04/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 22/12854 COMPOSITION DU TRIBUNAL 0Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/06172 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité - Section B RG n° 23/2539 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-gall, vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

nationalité Section B N°RG 23/07502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz

En l'espèce, comme rappelé au point 4.3.4 du pacte d'associés signé par M.

Aujourd’hui je lui ai pardonné, il a besoin d e soins psychiques. Je me vois vivre avec lui, je l’aime, en plus ce n’est pas de sa faute, son père l’a torturé. J’ai ma compagne.

de l’objet de la présente audience ; En présence de [V] [Y], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Evry, assermenté pour la langue pachtou

vingt six et le treize Avril Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Lou PAUTONNIER