JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 03 avril 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société HOIST FINANCE AB (publ

interprètes et des producteurs de phonogrammes, a pour objet de percevoir et répartir entre ses ayants droits la rémunération dite équitable dont doivent s'acquitter tous les utilisateurs de phonogrammes publiés

[W] [G] [D] [U] et Mme [R] [B] [P] [H] épouse [U] et le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par Me [N], huissier de Justice à [Localité 5], le 4 Mars 2013, publié le 2 Avril 2013 , au service

aux dépens et à payer aux requérants la somme de 550.000 XPF au titre de l’article 407 CPC PF (frais irrépétibles).Ils exposent que Madame [J] [D], sœur de Monsieur [C] [D], a, le 9 novembre 2025, publié

2024 jusqu'à parfait paiement ; * une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à celui du dernier loyer conventionnel majoré des charges avec indexation sur l'indice du coût de la construction publiée

non comparant -------------------- 19/05/2026 -------------------- L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai ; Vu les commandements de payer valant saisie immobilière en date du 5 avril 2024 publiés

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 3] le 31 décembre 2025, Volume 2025 S n°87.

[Z] [L] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP [T], [W], Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 26 Janvier 2026, publié le 13 Février 2026, au service de la publicité foncière

En cours de procédure, la Sarl [R] [N] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 25 juillet 2025, publié au BODACC les 4 et 5 août 2025

En vertu d’un acte reçu par Me [V] [Z], notaire à [Localité 6] avec la participation de Me [G] [X], notaire à [Localité 6] (37) le 30 novembre 2021 et publié le 13 décembre 2021 (volume 2021 P n° 7219)

publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 31 janvier 2025, publié

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 mars 2021, publié le 22 avril 2021 au service de la publicité foncière de Paris 2, sous le volume 2021 S numéros 7,8, 9 et 10 (avec attestations

Barreau de Paris DÉFENDERESSE Madame [F] [E], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Philippe PUEL

[Adresse 14] [Localité 18] la somme de 7.840,80 € au titre de la réparation du désordre, outre indexation suivant l’évolution de l’indice BT 01 (indice de base : 118,5, soit celui de juillet 2021, publié

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 4 juin 2021 volume 2021 S n°22.

représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au Barreau du VAL D’OISE Notifié le 10/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Selon commandements de payer valant saisie immobilière délivrés le 02 décembre 2024, publiés

2272 du code civil, qu’il : - déclare sa demande recevable et bien fondée, - le déclare seul propriétaire de la maison sise à [Localité 2] , et que le jugement vaudra acte de propriété et pourra être publié

Par arrêté du 18 juin 2019 publié au Journal Officiel, la commune de [Localité 4] était reconnue en état de catastrophe naturelle en raison d’un épisode de sécheresse.