La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale mis en place par l’association pour l’accès aux garanties locatives, prévu

Sur la résiliation et l'expulsion Il convient de relever à titre liminaire que le contrat de cautionnement VISALE conclu avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, précise que sans préjudice des autres

Par acte sous seing privé du "datecautionnement" ~, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, conformément à la convention ETAT-UESL du 24 décembre 2015 pour la mise en œuvre de VISALE, conclu un contrat de cautionnement

Le paiement du loyer a été garanti par la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans le cadre du dispositif VISALE. M. [H] [Y] a délivré congé le 22 juin 2022.

Par acte du 6 juin 2023, Monsieur [X] [Z] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement dématérialisé dans le cadre du dispositif " VISALE ".

VIDAL PARTIES : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B] [G], munie d’un pouvoir DEFENDEUR : M.

08250 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDL6 Jugement du 09 Juillet 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Laurelenn FLANDRINCK, vestiaire : 3542 Me Jacques VITAL-DURAND

DB3I-W-B7J-C3ST AFFAIRE : [L] [T] C/ [O] [C], [S] [Z], [W] [D] DEMANDEUR Monsieur [L] [T] né le 11 Janvier 1970 à [Localité 11] (44), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Caroline AUGIS VIDAL

[Y] a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES. Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] a fait jouer la caution afin d’obtenir le règlement de ces sommes.

Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l'Union des entreprises et des salariés

Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l’Etat et l'Union des entreprises et des salariés

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Monsieur [N] [R] [X] afin de garantir le paiement des loyers dans le cadre du dispositif VISALE.

" Sur la qualité à agir Il est utile de rappeler que le dispositif VISALE, institué par la convention quinquennale 2015-2019 signée le 02 décembre 2014 entre l'Etat et l'Union des entreprises et des

[K] a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES. Des loyers étant demeurés impayés, M. [K] a fait jouer la caution afin d’obtenir le règlement de ces sommes.

Le bailleur a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail.

[J] a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES. Des loyers étant demeurés impayés, M. [J] a fait jouer la caution afin d’obtenir le règlement de ces sommes.

SUR CE, L'immeuble sis [Adresse 1] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, régi par la loi du 10 juillet 1965. M.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution des engagements de Monsieur [K] [G] en vertu de la garantie Visale établie par contrat de cautionnement en date du 14 mars 2024.