représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur CNR, représentée par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621, Me Clément RAIMBAULT

[L] [E] Mme [Z] [M] épouse [E] Domiciliés [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Maître Caroline PARDI-MEDAIL de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE

acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, Mme [X] [K] a assigné en référé et en intervention forcée devant le Tribunal de Proximité d'ARCACHON la société SA AUTOMOBILE PEUGEOT, la société RAMBAUD

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties Maître RAIMBAULT Formule exécutoire délivrée le 22/05

Localité 7] sous le n° B 410 034 607, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

salarié : David DUMOULIN Assesseur non salarié : Eliane SERRIER greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : [7] [Adresse 6] [Localité 4] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

501.704.969, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT

social est sis [Adresse 3] représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, substituant Me Anthony SUTTER, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Clément RAIMBAULT

Comparution : Représenté par Maître Sami KOLAI Avocat au Barreau de MACON/CHAROLLES PARTIE DÉFENDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 6] [Localité 4] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 6] [Localité 3] Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT

[Localité 11] demeurant [Adresse 8] Monsieur [R] [W] [J] [P] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT

[U] [F], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON substituée par Me Elisa MARTINS, avocat au barreau de DIJON assignation en référé du seize janvier 2025

Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDERESSES Société CARDINAL CAMPUS, dont le siège social est sis 42 quai Rambaud

Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01138 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYRA COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame SAIDI, Assesseur Madame RAMBAUD

Décision du 31 Janvier 2024 PS ctx technique N° RG 19/01140 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYRE COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame SAIDI, Assesseur Madame RAMBAUD

TIVOCO Grosses délivrées le à Avocats : la SCP AVOCAGIR la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SCP HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 11 JUILLET

SQUARE & HASHFORD - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : Me Dominique LAPLAGNE Me Clément RAIMBAULT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité