AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
68e587d30e2901d10fa6046a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
tribunal de Commerce de TOULOUSE du 3 avril 2025, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin
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Référés
695d912d75782d5f0603841c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Tabata QUENTIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin
Source officielle