[E] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de son inaction fautive à faire cesser les troubles, - débouter les défendeurs de leurs demandes, - condamner solidairement

SOGLEASE FRANCE Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Non comparante [Q] [G] Dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son

somme de 1456 euros facturée le 01/07/2023 sous l’intitulé « 1/1 FONDS VOTE EN AG », cette somme n'étant pas justifiée par la production de l'appel correspondant ni par aucun autre document qui pourrait

principale de 1 742,89 € au titre d'impayés de loyers, et la somme de 59,28 € au titre des loyers de l'emplacement de stationnement ; ainsi qu'une sommation de payer 97,04 € au titre des impayés de loyer

La demanderesse, via son Conseil, maintient les termes de son assignation.

correspondant au coût du commandement pour défaut d’assurance imputé par son bailleur sur son avis d’échéance.

Il convient de relever que figurent parmi les sommes réclamées des sommes ne correspondant pas à des loyers, charges ou taxes impayées.

La SASU AZUR RENOV prise en la personne de son liquidateur judiciaire Me [R] [G] de la SELARL [G] qui succombe, sera condamnée au paiement de cette somme ainsi qu'aux dépens en ceux compris les frais de

A cette audience, la SAS ALPHA AURIGAE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 30 580,76

Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sous réserve des paiements effectués par les défendeurs

En l'espèce, la preuve d'une obligation pesant sur la SAS BATIMADECO d'avoir à justifier l'attestation d'assurance de son sous-traitant n'est pas rapportée et l'expertise judiciaire étant ordonnée, les

une sous-location prohibée

, comprenant, au sous-sol, un escalier, un dégagement et deux locaux, et, au rez-de-chaussée, un sas d’entrée sur la [Adresse 5], un hall d’accueil du public, un local, deux vestiaires, quatre bureaux,

[Localité 1] HABITAT OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

en date du 11 avril 2025 ; - la voir condamner à restituer les sous-loyers indûment perçus depuis le 29 juillet 2024 soit la somme de 6.275 euros.

la période de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des

[G], il lui sera alloué la somme 4.750 € au titre de son préjudice moral en lien avec le dysfonctionnement du service public de la justice devant ces deux juridictions. IV.

Après plusieurs impayés, le prêteur a mis en demeure Monsieur [G] d’avoir à régler sous 8 jours, la somme de 1 153,56€ par courrier recommandé du 29 juillet 2024, sous peine de déchéance du terme, lequel

COFIDIS a mis en demeure Monsieur [Q] [M] de régler sous huitaine la somme de 2.027,18 € sous peine de déchéance du terme.

L’acte a été signifié à son curateur UDAF 33 le 26 mai 2025.