RECKLI FRANCE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0344 DÉFENDERESSES S.A.S.

ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [N], [F] MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 24/00301 - N° Portalis DBWR-W-B7I-POBQ Grosse délivrée à Me GAUTHER Expédition délivrée

audit siège représentée par Me RIVIER-DUPUY de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre BROSSOLETTE - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34, postulant de Me Stéphanie

IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00100 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WIUG Minute : 26/00153 JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER

social est sis [Adresse 2] Représentant : Maître Emilie LE PEN, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant Société KM AUTO 27, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentant : Maître Sandrine GAUTIER

Présidente : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Présidente en chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan assisteé lors des débats par Madame Stéphanie

de la SCP COULOMBIE - GRAS - CRETIN - BECQUEVORT - ROSIER, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Madame [V] [S] [U] domiciliée : chez [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Maître Stéphanie

représentée par Me Arnaud TRIBHOU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant Maître [E] [G] es qualité de mandataire liquidateur de la S.C.I LE MAZET [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Stéphanie

SAJ, [C] [A] Le : Exécutoire à : la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : Me Magali AMISSE-GAUTHIER Me Julia GARCIA-DUBRAY la SELARL MGA la SELARL POLYTHETIS Régie Expertises TRIBUNAL

LOGEMENT SERVICES, SAS, RCS [Localité 7] 824 541 148, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie

Fabrice MEHATS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Lucie GILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE S.A.S. [8], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane

DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité c/ [O] MINUTE N° DU 16 Juillet 2024 N° RG 23/03411 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PIIG Grosse délivrée à Me GAUTHIER

CERCIS [Adresse 33] [Localité 58] représentée par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240 S.A.R.L.

DEFENDERESSES Compagnie d’assurance MACIF (MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUS TRIELS DE FRANCE), dont le siège social est sis 1 Rue Jacques Vandier - 79000 NIORT représentée par Maître Stéphanie

Syndic de l’immeuble, la Régie FAVRE DE FOS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 41] - [Localité 24] représentée par Maître Catherine GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substituée par Me Stéphanie PALLE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ACTION LOGEMENT SERVICE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE