LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 24 Avril

médicale en date du 18 avril 2018 (réglée par la caisse le 10 avril 2019).

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01084 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMLH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 18/05/2026 à : [S] [I] [E] [H]

République française Au nom du peuple français ROLE N° RG 22/01836 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EJZE AFFAIRE : [X] [E] épouse [N] / [M] [Q], [Z] [A], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE, S.E.L.A.R.L

MAI, avocat plaidant au barreau de COLMAR, CAISSE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

DES INTERMEDIAIRES DE CREDIT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0153, et Maître Thibault

1997 à [Localité 6] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 4] Ayant tous pour Avocat : Me Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0729 DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD

délivrée le 03 Juillet 2025 à Me PITCHER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Jeudi 03 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT

délivrée à Me Françoise ASSUS-JUTTNER Madame [H] [Z] EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut

’autre part, DEBATS : L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025 en audience publique, tenue par : Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault

Par actes de commissaire de justice en date des 22, 28 et 29 décembre 2023, Madame [R] [P] épouse [L] a fait assigner en référé la Sas Le carré gourmand et la Sa Pacifica au contradictoire de la Caisse

VERIGNON à Me Julie DE VALKENAERE EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut

substitué par Maître Caroline FEVRIER, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT

Madame Charlotte THIBAUD a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries. Elle a rédigé le jugement rendu.

La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 janvier 2025, Madame [W] [Z] a fait appeler en déclaration d’ordonnance commune la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes.

Les opérations d’expertise ont été étendues à la SASU COUGET FERMETURE et à son assureur la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles [Localité 14] Val de Loire.

substitué par Maître Caroline FEVRIER, avocats au barreau de NANTES DÉFENDEUR : Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT

demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocat au barreau de LORIENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Adèle THIBAULT

Expédition délivrée à Me Jean-luc MARCHIO Me Alexandra SCHULER-VALLERENT le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Juillet à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut