lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent

CHAMONTIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2873 DEFENDEUR : Madame [C] [U] [B] épouse [X] [L] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Véronique

Totale numéro 2021/047739 du 30/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] Ayant pour conseil Me Marie BALTES, Avocat, #E1574 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique

054331 en date du 21/02/2022 du bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18] Représentée par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, Avocat au barreau de Paris, #E0400 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique

ne demande l’autorisation de conserver l’usage du nom patronymique de l’autre partie ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE qu’il appartient

Concernant [W], DIT que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions

(activités sportives et/ou culturelles) des enfants sont partagés par moitié entre les parties et au besoin condamne le parent qui ne les aura pas réglés à rembourser à l’autre parent la moitié des frais

les concernant, RAPPELLE que seul le parent qui exerce l’autorité parentale demeure responsable des dommages causés par les enfants mineurs, FIXE la résidence habituelle des enfants chez [E] [I],

dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit

conditions d’hébergement ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie de l’enfant, que lorsque l’un des

sur l'enfant [D] [X] [K] né le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 9] (69) ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne des enfants ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant

à la mère ; RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation de l’enfant et d’être informé des décisions le concernant ;

Totale numéro C75056-2025-024311 du 15/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Comparant assisté de Me Véronique FOLCH, Avocat au barreau de Paris, #D0960 ET Madame [

parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment la scolarité et l'orientation

Madame [Z] [F] et Monsieur [D] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] représentés par Me François DE KERVERSAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0016 PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES S.A.

CONSTATE que l'autorité parentale est exercée par les deux parents, RAPPELLE que pour l’exercice de l’autorité parentale en commun, les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant

; RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs

sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants