AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c81cdc6046d475d08b3
20 mai 2026
20 mai 2026
74.280,61 € Loyer du 1er au 28 octobre 2025 : 9.502,90 € TOTAL : 83.783,51 € * par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2025, la société PIERRE a demandé à Maître [U] [D], ès
Source officiellePage 6 sur 13
JCP
686c1173dd7001754d61bf3e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
affecté, - en toutes hypothèses : condamner COFIDIS à restituer toutes sommes d’ores et déjà versées par les consorts [V] - [X] au titre de la répétition de l’indu, - condamner in solidum la SELARL AXYME, ès
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