EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 12 février 2025, la S.A.

Un procès-verbal a été dressé le 25 avril 2023, classant le véhicule dans la catégorie « véhicule gravement endommagé ».

Il souligne, au visa de l’article 1985, que le contrat de mandat peut être verbal et son acceptation tacite. Il explique que l’intégralité des versements ont été détournés.

Pour justifier de son titre exécutoire, la société EOS France verse aux débats un acte de cession de créances du 19 janvier 2006.

Il a lui été remis, lors de la vente, un procès verbal de contrôle technique en date du 29 septembre 2023 comportant trois défaillances majeures nécessitant une contre-visite ainsi qu’un procès-verbal

L’OPH Nice Côte d'Azur Habitat représenté par son conseil a transmis le procès-verbal d’expulsion du 15 Octobre 2021, les fiches d’expulsion ainsi que les rapports d’enquête des 9,11,15 juin 2020 et 22

[O] d'autoriser la libération des sommes séquestrées sous quinzaine et de verser le reliquat, ainsi que les sommes afférentes aux travaux modificatifs demandés.

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 26/00716 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4P7 Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Agnès BELGHAZI Dossier

Un procès-verbal de saisie-attribution a été dressé le 12 août 2025 puis dénoncé le 18 août suivant à la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT pour le paiement de la somme de 36 218,17 €.

Une indemnité forfaitaire d’immobilisation de 26.600 € était prévue sur laquelle une somme de 13.050 € était versée à titre de séquestre, le reste de 13.550 € devait être versé au plus tard dans le délai

Or, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 6 juillet 2024 que, seule l’élection de M.

[H] [Z] a fait assigner Mme [P] [J] devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 10 360 euros, avec intérêts de droit à compter du 9 juin 2023, ainsi que

président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel elle demande, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise et leur condamnation à lui verser

fait assigner la SCI JM & LMJ au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et du décret du 17 mars 1967, selon la procédure accélérée au fond, pour la voir condamner à lui verser

S'agissant du procès-verbal de constat du 15 février 2024, celui-ci n'a pas été produit par les demandeurs.

Par acte du 21 juin 2024, Maître [D] [O] notaire a dressé un procès-verbal de difficultés.

Il n’y a donc pas lieu d’annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 21 février 2020 pour ce motif.

A cet égard, s'agissant des règlements, Madame [F] [N] verse aux débats ses relevés de compte.