AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
interfère avec le contenu du site à constater, outre qu'il aurait procédé à des manipulations non décrites dans son procès-verbal (notamment des captures d'écran qui aurait été collées dans un document Word
Source officiellePage 6 sur 6
9ème chambre 3ème section
65b406fb753f879640d60795
26 janvier 2024
26 janvier 2024
SOCIETE GENERALE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 97] [Localité 234] Représentée par Maîtres Julien FISZLEIBER et Stéphane WOOD de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau
Source officielle