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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

666b466bab83ab779a7ddfb1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur leurs revenus, ils indiquent bénéficier de ressources supplémentaires au titre de la location de la marque ZELAL à hauteur de 4.000 euros par mois depuis la signature d’un contrat en date du 20 août

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69655a5ccdc6046d4710eae4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1e8175782d5f06e4cb1e

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697b8260cdc6046d4721a036

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697c48b8cdc6046d47359068

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e977c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e9790

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Clara CARVALHO-MENDES, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

Source officielle
TJ

JLD

66df4ad99b56f16fd33df74b

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître ZERAD

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df803

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me François ORMILLIEN, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; Maître ZERAD

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df82c

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

en leurs observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître ZERAD

Source officielle
TJ

JLD

66df4adf9b56f16fd33df83a

T. Judiciaire

7 juillet 2024

7 juillet 2024

’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Francois ORMILLIEN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Maître ZERAD

Source officielle
TJ

JLD

678574aeaaacbea0fe683d2d

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

Source officielle
TJ

JLD

6881373a795daea26ff81dbd

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD

Source officielle
TJ

J.L.D.

69f279d4cdc6046d4703ea5e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

- N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFT Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848574965b5d9df328643

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- N° Portalis DB2E-W-B7J-NVC2 Le 02 Juillet 2025 Nous, Isabelle RIHM, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assisté de Zénaïde

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59594bbf04ef7857c3918

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Portalis DB2E-W-B7J-NO6Z Le 04 Avril 2025 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59595bbf04ef7857c3933

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Portalis DB2E-W-B7J-NO7W Le 04 Avril 2025 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59595bbf04ef7857c3941

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Portalis DB2E-W-B7J-NPDN Le 04 Avril 2025 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59595bbf04ef7857c3945

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Portalis DB2E-W-B7J-NPEP Le 04 Avril 2025 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59596bbf04ef7857c395b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Portalis DB2E-W-B7J-NPBC Le 04 Avril 2025 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Zénaïde

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