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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65ba9b3359e460cd1e4066c9
9 janvier 2024
professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère
CTX Protection sociale
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
Le 2 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin a reconnu le caractère professionnel de la maladie qualifiée " tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche "
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa85a029d9e20db040c
30 janvier 2024
Avant de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2] a diligenté une enquête.
Chambre des référés
66884a3e342d338c20d504c9
5 juillet 2024
et 11 mars 2024, une assignation en référé a été délivrée à la requête de Madame [O] [W] à l’encontre de la Sas Envergure Conseil et la Snc Lidl, au contradictoire de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
690cb86c1f8a20b910f7e086
1 octobre 2025
médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
690cbf671f8a20b910f9001b
66335b6ec0d3e3fe99cae0f2
4 avril 2024
Après enquête, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres a pris en charge la maladie déclarée par M [Y] [R] par décision du 3 décembre 2018.
Référés Cabinet 1
66964166f5112d8edd0584f1
12 juillet 2024
des Bouches-du-Rhône en référé aux fins de voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, et ordonner une expertise médicale
PS ctx protection soc 3
69cd6c19cdc6046d47c781ad
1 avril 2026
En l’absence d’observations formulées par Monsieur [U] [Q], le Directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie a décidé le 17 mars 2023 d’appliquer à l’assuré une pénalité financière
68f950d3de0ebe408dac89a8
6 octobre 2025
de maladie professionnelle (les formulaires et dispositions légales visent “la nature de la maladie”) ou qu’il lui appartenait d’instruire une seule maladie.
668edacd2980a82f59dbc9a0
4 juillet 2024
69b0d78acdc6046d4737ed21
12 janvier 2026
maladies professionnelles.
Référés Cabinet 2
66a1453dbfa4c7b1df1a8840
24 juillet 2024
* Suivant actes de commissaires de justice en date des 29 février et 7 mars 2024, Madame [H] [C] a assigné ALTIMA ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en
67fd80ebe85d0474bddbd8af
7 avril 2025
, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au
687e867741388e7853abf01a
2 juillet 2025
(CPAM) en référé aux fins de voir d’obtenir une provision complémentaire.
REFERES
68e94fd03ea43407b9104b71
3 octobre 2025
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Charente-Maritime, intervenue volontairement à l’instance, et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Vienne, représentées par leur conseil, ont
REFERE
68e583620e2901d10fa5c742
7 octobre 2025
Ils ont conclu à une absence de consolidation. L’assureur a versé spontanément une provision de 5000€ à la victime.
65e22ffeb3791a0885c4f7ab
1 février 2024
initial du 11 janvier 2021, de l'impossibilité pour la CPAM de Seine Saint Denis de justifier le respect du contradictoire et d'établir le caractère professionnel de la maladie et en l'absence de preuve
Serv. contentieux social
66901d12af84b0bef080ca03
11 juillet 2024
par la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (ci-après “la Caisse”).
69f0e5a5cdc6046d47dc27e5
8 avril 2026
déclarée du 9 mars 2023, après avis défavorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Réunion ; Vu l'audience du 8 avril 2026, à laquelle Madame [L]
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