fond s'appréciant au jour de la saisine du juge des référés puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où ce dernier statue.

Par dernières conclusions du 24 décembre 2022, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de juger que, sur l’ensemble de la procédure litigieuse, la responsabilité de l’Etat n’est susceptible d’

Elle se réfère aussi visiblement à « l’imitation de sa marque » et à « la similarité des services concernés » (page 23 de ses conclusions).

Il liste, aux termes de ses conclusions, plusieurs périodes de vide procédural durant lesquelles aucune diligence n'a été effectuée.

Par dernières conclusions du 17 janvier 2023, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter Monsieur [J] de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 13 janvier 2026, Madame [Y] [V] veuve [O] a repris les termes de son assignation.

d'éligibilité à la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ; - Confirmer l'absence de réduction du temps de travail d'au moins 20% et Confirmer l'absence de frais suffisants atteignant le minimum

Par voie de conclusions déposées à l’audience du 05 novembre 2025 auxquelles il est renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions du

Par conclusions du 16 décembre 2024, l'agent judiciaire de l'Etat demande au tribunal de débouter Mme [C] de l'intégralité de ses demandes, et la condamner à lui verser la somme de 735€ sur le fondement

Aux termes de ses conclusions notifiées le 10 avril 2024, la société Alter Ego sollicite la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la somme

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 octobre 2024, Madame [R] [C] sollicite la condamnation de l'agent judiciaire de l'État à lui payer : - la somme de 13.000,00 € à titre de dommages et intérêts

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2024, la SA AXA FRANCE IARD ne s’est pas opposée à la demande d’expertise et a sollicité de réduire le montant de la provision qui serait allouée à la somme

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 mai 2024, la SA SERENIS ASSURANCES a formulé protestations et réserves sur la mesure d’expertise et sollicité qu’elle soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse

Elle cite les conclusions expertales et détaille les préjudices dont elle demande réparation. [O] [R] n’a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 octobre 2023.

Vu les conclusions notifiées par RPVA par les demandeurs le 06 février 2026 qui demandent au tribunal de : - condamner l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [R] [M], M. [Q] [D], Mme [F] [S], M.

« Débouter Monsieur [I] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 juillet 2024, la CPAM du VAR a sollicité de réserver ses droits.

Déplorant la persistance des désordres et en l'absence de résolution amiable du litige, Monsieur [Y] [X] a fait assigner par acte de commissaire de justice le 17 juillet 2025 la société MUTEX devant le

Il relève qu’il ne pouvait demander la clôture de l’instruction, en l’absence d’acte alors qu’il était partie civile, et qu’aucun texte ne le lui imposait.