Elle en déduit qu’au regard de l’absence d’application de ces garanties, les opérations d’expertise judiciaire ne la concernent pas.

CORNICHE & PARPAING, -juger que la responsabilité personnelle de Monsieur [R] [V] est engagée compte-tenu du dépassement d’objet social et l’absence de souscription d’une assurance obligatoire au titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription partielle de la demande en paiement L'article 122 du code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir

Par courrier recommandé du 14 août 2025, revenu non réclamé, le syndicat des copropriétaires les a mis en demeure d’acquitter la somme de 2 300,62 € au titre d’un arriéré de charges.

Elle expose qu’elle conteste la dite contrainte, car le montant réclamé est erroné.

PROJETE, au titre du lot ravalement.

€ au titre d’un arriéré de charges.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société Crédit Logement demande au tribunal de : - Condamner M.

; - juger que les dommages consécutifs résultent des garanties facultatives qui sont souscrites en base réclamation ; - juger que dès lors que réclamation à l’assureur est postérieure à la résiliation

de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à lui verser la somme de 1500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

et corrélé aux sommes réclamées.

amiable au titre de la perte de chance.

À ce titre, elle a perçu des indemnités journalières lui étant servies par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Drôme.

des loyers soit la somme de 56.820,03 euros au titre des loyers ; - condamner provisionnellement la SCI CCR QUATRE CHEMINS à rembourser à la SARL CINQ FRERES l'ensemble des sommes trop perçues au titre

[A] [J] ainsi que l’Eurl [Z] [S], puis Mme [E] [L], l’application de la garantie des vices cachés étant réclamée à titre principal et subsidiairement l’engagement de la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle précise qu’en l’absence de règlement, elle lui a adressé un rappel avant mise en demeure le 12/11/2024, puis une mise en demeure de payer le 27/12/2024 et enfin une contrainte le 19/3/2025.

Mme [H] [L] sera donc déclarée recevable en sa contestation. 2°) Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution tirée de l’inexistence d’un titre exécutoire Selon l’article L. 211-1 du Code des

La SARL [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - ordonner le dégrèvement de l’ensemble des causes réclamées par l’URSSAF PACA à la société SARL [1] en l’état de l’absence de justification

Elle explique que le décompte est imprécis et ne permet pas de vérifier le bienfondé des sommes réclamées.