entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de lien suffisant entre les prétentions originaires et les demandes reconventionnelles.

Le 24 juin 2009, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé M.

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001775 du 29/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARASCON) Monsieur [V] [W] Chemin des Veranes 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE non

Pour l’année 2017, elle entend se prévaloir de l’autorité de la chose décidée de la décision de l’Urssaf du 31 mars 2020 ayant fait droit à sa demande de remboursement pour l’année 2017.

, à l’absence de faute inexcusable.

Elle rappelle l’origine de la créance, à savoir un prêt non remboursé, et affirme que la demanderesse n’a pas l’intention de rembourser sa dette.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

à faire procéder à un constat unilatéral, ordonner l’interdiction de la poursuite des travaux en l’absence de mise en place de mesures de protection sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

LE PREFET DU NORD Non comparant, non représenté DEFENDEUR : M.

Il conclut à l’absence de préjudice dans la mesure où le CREDIT LYONNAIS ne justifie pas avoir eu la charge des sommes non recouvrées auprès de la société MAKILOG..

A titre subsidiaire avant dire droit : - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical ; - Ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission celle détaillée

Il affirme que si le dol n'est pas retenu, il y a à tout le moins une erreur qui est excusable s'agissant du concluant puisqu'il est un client non professionnel.

Il est menacé dans son pays mais aussi par les autorités indiennes au regard des opinions politiques qu’il soutient.

Il décide donc, malgré la résiliation de son contrat intervenu à sa demande, de passer une commande de gaz par mail ; - Sur l'absence de préjudice subi par monsieur [Z] : - En l'absence de toute démonstration

La SCI KINE PATIO a été absente et non représentée à l’assemblée générale du 31 janvier 2023.

minimales du contrat et la non-remise des fichiers.

autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement

Elle indique que la police souscrite est une assurance multirisque habitation propriétaire non occupant, et qu'en l'absence d'arrêté de catastrophe naturelle, c'est la garantie événement climatique dont