que celles précédemment exposées.

Un devis a été établi le 07 juin 2016 et accepté par Monsieur [X] le 15 juin 2016 pour une somme toutes taxes comprises de 160.282,10 €.

Monsieur [O] [E], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] à [Localité 5], Madame [X] [J], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5], de nationalité

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine de la juridiction.

les sommes perçues au titre du prêt, soit au 26 septembre 2023, la somme de 110 225,12 euros pour le premier prêt et celle de 39 376,39 euros pour le second, sauf à parfaire, la compensation entre les

[J] [U] [V] reste lui devoir la somme de 1 907,23 euros à la date du 30 avril 2024, terme d’avril 2024 inclus, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues

Il expose que la Caisse ne produit pas de preuve de la date de l'envoi ni de celle de la réception de ce courrier.

2024 date à laquelle il est certain que la société X en avait connaissance, soit le 23 octobre 2024. 2 .

Par ordonnance en date du 10 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [A] tirée de la prescription des demandes de Monsieur [R].

de 7 510,80 €, somme à parfaire, en réparation de son préjudice de jouissance, - ordonner la compensation des sommes dues par VAL TOURAINE HABITAT et celles dues par Madame [X] [T] au titre de l’arriéré

suivantes : - 5.360,00€, somme à indexer sur l’indice BT 01 du mois de février 2022, date d’établissement du devis de réparation, - 8.000,00€ au titre du préjudice moral, - 1.000,00€ au titre de la

Aussi, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat à la date de l’assignation, soit le 30 janvier 2025.

[F] et Mme [H] ont accepté le 24 novembre 2008 l'offre de crédit immobilier " Helvet Immo " émise le 23 octobre 2008, portant sur une somme de 166 494,34 francs suisses (monnaie de compte) et remboursable

Sur la description des lieux, l'indivision [O] affirme qu'elle est conforme à celle contenue dans les différents baux.

Ils font en outre valoir que la SAS VINCYA n'a pas installé comme convenu initialement un placard dans la buanderie et sollicitent en réparation l'octroi d'une somme de 20 euros.

conformes par le régisseur ou un commissaire aux comptes, et ce depuis la date de son immatriculation, le 27 septembre 2018 ; Condamner solidairement les sociétés défenderesses à lui payer la somme provisionnelle

Après renvoi à l’audience du 8 septembre 2023, un jugement de ce siège en date du 13 octobre 2023 a invité de nouveau à produire un tel document, et prononcé le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes

’immobilisation avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2024, date de la mise en demeure, et capitalisation par années entières, considérant à cet effet que monsieur [Y] est débiteur de cette somme

contractuel de 5,45 % sur la somme principale de 12.582,71 euros à compter du 29 novembre 2023, date de la mise en demeure ; o la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code

Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience ».