de transport dont il est l’accessoire et pour lequel il constitue un atout promotionnel ; qu’il a pour objet principal la fourniture de programmes audiovisuels (notion devant s’entendre largement et s

le certificat de non-gage, ce malgré ses demandes, en méconnaissance de ses conditions générales.

Elle se désiste en conséquence de ses demandes, devenues sans objet, relatives à la constatation de la résiliation du bail, à son expulsion du logement et à la fixation d’une indemnité d’occupation.

forme une demande de provision dans le cadre de l’instance au fond pendante devant la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

effectués, notamment en espèce, -à titre infiniment subsidiaire, la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement de 36 mois, -en tout état de cause, le débouté des demandes accessoires

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de lien suffisant entre les prétentions originaires et les demandes reconventionnelles sera rejetée.

l'état, évaluée à : - indemnité principale : 17.200 euros, - indemnités accessoires : 141.000 euros, - soit au total : 158.200 euros.

Il demande ainsi au juge de la mise en état de rejeter toutes demandes adverses et forme des demandes accessoires au titre des dépens et frais irrépétibles.

* Sur la demande de complément d'expertise La S.A.S. [Adresse 1] BELLECHASSE sollicite un complément d'expertise.

qui pourraient être formées ;fixer le montant de la créance du poursuivant à la somme précisée au commandement de payer, en principal, frais, accessoires et intérêts au taux moratoire indiqué jusqu'à

En l'espèce, la résidence habituelle des époux étant située en France, les juridictions françaises sont en conséquence compétentes.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

DEMANDERESSE La société S.C.I.

MOTIFS 1/ Sur les demandes principales L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

En présence de contestations sérieuses, il n'y a pas lieu à référé sur les demandes principales des époux [V], qui en seront en conséquence déboutés.

Elle estime en conséquence la clause résolutoire acquise.

Il est rappelé que la non-comparution de monsieur [U] et son épouse devant le premier juge ne leur rend pas inopposable le rejet de la demande de délai tel que mentionné au dispositif.

S’agissant d’une demande d’expulsion le Juge des Contentieux de la Protection est matériellement et territorialement compétent. L’action est donc recevable.

Par conséquent, Monsieur [M] a soutenu que le requérant n’était plus dans les délais légaux pour contester le complément de loyer, a sollicité à ce que ce dernier soit débouté de l’ensemble de ses demandes

de Monsieur [A] [J] et spécialement toute demandede dommages intérêts ; - Rejeter la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédurecivile, - Rejeter toute autre demande, - Écarter