qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; - Enjoigne LA SAS TRAVCAR a faire connaître les coordonnées de son assureur responsabilité

Il sera jugé qu’il n’y a pas lieu à référé sur cette demande de condamnation sous astreinte.

DES CAPUCINES a assigné, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, la S.A.S.

Elle allègue avoir utilisé le véhicule seulement quelques semaines après son acquisition qu’ainsi elle a subi un préjudice de jouissance.

Par exploit délivré le 03 février 2026, Monsieur [R] [E] et Madame [B] [E] a fait citer Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il : - constate l'acquisition

En application de l’article 21-7 du code civil « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu

Il y a lieu de constater en conséquence que le bail est résilié de plein droit par acquisition des effets de la clause résolutoire au 31/03/2025.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Le diagnostic social et financier n’a pas été réceptionné par le tribunal. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

[K] [C] SCHOOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ

et juger que le certificat de nationalité française lui a été délivré à tort et qu’il n’est pas français.

plaidant ET LE DÉFENDEUR : Madame [C] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante ----------- Le tribunal a été saisi le 14 août 2025, par Assignation du 05 août 2025 ; L'affaire a été

A cette même audience, Monsieur [K] [P], présent et non assisté, n’a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative.

de LA ROCHELLE aux fins de voir : - Déclarer recevable et bien fondée son action ; - A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.

Mme [H] demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle a transmis par l'intermédiaire de son conseil la justification d'une attestation d'assurance ; - constater qu'elle ne s'oppose ni dans

SWEET DECO et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.

Le diagnostic social et financier a été réceptionné par le tribunal ; il a été lu à l’audience. A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

Mme [T] [L], comparante, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles elle a demandé de : - juger nul le commandement de payer du 17 avril 2025, - juger irrecevable la demande

Lors du renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 6 mai 2025, la banque a été autorisée à conclure devant la formation de jugement sur les fins de non-recevoir qu'elle entend soulever, et ce,