et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 07 juin 2021 et jusqu'à complet paiement; Fixer à 7.528,06 € la créance de Madame [X] [Y] sur la succession de Monsieur [Q] [A] au

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

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Elle fait ainsi tout d’abord valoir qu’il résulte du rapport d’expertise judiciaire que l’incendie a été déclenché par la société DISTRIB CLIM et que la succession des manquements de cette dernière engage

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Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ne soit tenu de justifier d’aucune perte.

une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

L’intervention volontaire de la Direction nationale d’intervention domaniale ès qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B] est recevable, l’action de Madame [E] [B] étant transmissible.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Par conséquent, l'action intentée par la S.A. CA CONSUMER FINANCE (Sofinco) est recevable.

Il s'ensuit qu'alors que l'action intentée au fond par [C] [G] s'appuie sur le fondement de la garantie des vices cachés, la caractérisation du vice, la connaissance ou non par le vendeur du vice, ainsi

L'arrêt a été signifié à la société KEY INVEST le 09 décembre 2022.

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à Monsieur [O] [S] la perception d’une somme de 1 750 000 euros sur la succession, nette de tout droit de succession, à titre de “prêt” sans intérêts, payable dans le mois suivant la vente du bien immobilier

L'action est donc recevable.

En substance, la MSA expose que la somme de 1.361,88 euros correspond à un solde de créance de la CAF qui lui a été transmise selon bordereau de créance d’un montant de 2.766,00 euros, dès lors que la

Elle affirme que le premier protocole transactionnel signé le 24 juin 2022, homologué par l’ordonnance du 13 septembre 2022, rappelle très précisément que la SCI PNA, qui avait intenté une action en acquisition

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