avisée des travaux réalisés concernant la piscine dont elle recherchait l’auteur auprès de ses vendeurs, moins de trois mois après la vente, pour actionner la garantie décennale.

du contrat de vente immobilière conclu entre la SCI DGS IMMO et M [P] et Mme [G], en cas d'annulation du contrat de prêt entre M [P], Mme [G] et le CREDIT LYONNAIS, -de condamner solidairement M [N] [

et l'acte authentique de vente.

Par acte authentique en date du 16 septembre 2020, Mme [M] a conclu une promesse de vente de son bien immobilier aux époux [Z]; cet acte précise que la réunion des lots 9, 10 et 11 avec annexion des parties

simplifiée GMP et de la société civile immobilière RG COMPANY ; Rejette la demande de la société civile immobilière [T] tendant à obtenir la condamnation de la société par actions simplifiée GMP à lui

de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [12] EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée BOUYGUES IMMOBILIER, ci-après dénommée la société BOUYGUES, a réalisé une opération immobilière

DOUAI, agent immobilier, pour un prix de vente de 216 000 euros et stipulant une clause pénale d’un montant de 20 000 euros.

Dès lors, les époux [Y] échouent à démontrer l’existence d’une erreur au jour de la signature du compromis de vente, viciant leur consentement et justifiant l’annulation de la vente.

La même action pourrait prospérer sur le terrain de l’obligation de délivrance d’un bien immobilier avec chauffage.

Par courriel officiel du 9 juin 2023, la société NOVAPIERRE RESIDENTIEL a refusé d’accéder à la demande de la SCI POERAVA, estimant qu’elle est incompatible avec celle tendant à annuler la vente.

L. 145-46-1 du code de commerce, la bailleresse a commis une faute en adressant une offre de vente au preneur après la signature d’un mandat de vente avec une agence immobilière et la signature d’une

telle clause, l’article 30-5° exigeant à peine d’irrecevabilité uniquement la publication des demandes en justice tendant à faire prononcer la résolution d’un acte de vente.

Aussi, le tribunal n'est saisi que d'une demande de mise en œuvre de la garantie intrinsèque d'achèvement et non pas d'une demande en annulation de la vente.

En conséquence, la vente conclue le 27 décembre 2023 sera annulée pour dol.

[J] tendant à obtenir la résolution de la vente fondée sur la garantie des vices cachés en raison de la prescription de son action ; - Condamner M.

simplifiée SLCI PROMOTION ; Condamne in solidum la société par actions simplifiée SLCI PROMOTION et la société civile immobilière de construction-vente [Adresse 3] à payer à Madame [N] [R] née [B] et

RESIDENCE LA CAGE VERTE 14, rue de la Cage Verte 33200 BORDEAUX défaillant EXPOSE DU LITIGE L’ensemble immobilier dénommé Résidence du 14 rue de la Cage Verte à Bordeaux a usage principalement d’habitation

à l'annulation de la vente et de ses demandes subséquentes ; - dire et juger que la vente conclue le 17 février 2017 entre la SARL FOUSSE PATRIMOINE et la SCI AVENIR PATRIMOINE portant sur les parcelles

[E] [I] ont signé des mandats de vente pour chacun des biens immobiliers indivis que M.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 28 mars 2023 figure donc encore cette demande tendant à voir déclarer l'action irrecevable comme étant prescrite.