Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

La notion de trouble manifestement illicite requiert que l’illicéité supposée des troubles dénoncés soit caractérisée avec l’évidence requise devant le juge des référés.

Il appartient au requérant de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.

le restaurant Roi Burger au sein de la résidence se plaint de refoulements récurrents d'eaux usées, particulièrement nauséabondes, affectant la jouissance de son lot ainsi que l'exploitation de son activité

de location meublée de tourisme, considérant que celle-ci était illicite au regard du règlement de copropriété.

Rolling Dry, devenue First Aid Design, qui exerce une activité similaire, et d’avoir commis, dans le cadre de sa nouvelle activité, des actes de concurrence déloyale en dénigrant l’activité de la société

illicite, dans la mesure où les véhicules stationnés ne sont pas des véhicules de tourisme

était le suivant : une activité de cardiologie interventionnelle réalisée dans une nouvelle salle de cathétérisme équipée par l’établissement, et une activité de cardiologie médicale limitée à certains

Il convient de mettre fin au trouble manifestement illicite.

Dans l’attente de la réitération de l’acte de vente, la société HIVORY a démarré son activité sur le site qui accueille des installations de SFR et de Bouygues Télécom, mises en service en 2021.

Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés ».

Par suite, et peu important que les deux locataires successifs exercent la même activité de restauration à plusieurs années d'intervalle, il n'en demeure pas moins que l'interruption de cette activité

En l’espèce, les consorts [V] invoquent l’existence de troubles manifestement illicites résultant des nuisances sonores et des vues droites liées à l’activité de la SARL ALDI MARCHE.

Ils invoquent l’anormalité des nuisances acoustiques, qui n’ont pas pu être perceptibles lors de l’expertise judiciaire car la société RDP avait mis son activité en “sourdine”, laquelle activité était

Se prévalant de nuisances sonores et olfactives imputables à l’activité de la société MONGOO FP et à l’encombrement de la cour par ses déchets et containers poubelles, le syndicat des copropriétaires de

Il s'agit d'un bâtiment d'activité vendu le 13 juillet 2021 avec quai de déchargement et parking, ayant accueilli une activité de supérette, avec entrée et vitrine fermées par rideaux de sécurité métalliques

trouble manifestement illicite imputable au défendeur et que le trouble n'ait pas cessé au moment où le juge statue.

Il demande au juge des référés de : ordonner à la SCI NEUILLY 26 de cesser ou faire cesser dans les lots dont elle est propriétaire toute activité de location commerciale, et notamment toute activité de

2018, à effet au 20 août 2018), ci-après “les demandeurs”, ont été embauchés en tant que journalistes sous contrat à durée indéterminée par la société France télévisions (FT), laquelle exerce une activité

En outre, le règlement de copropriété n’interdit pas l’activité de « bar licence IV », ni la diffusion de musique amplifiée.