Autrement dit, la lecture la plus simple et la plus légitime du texte était qu’il ne visait, implicitement certes, que les produits neufs, tandis qu’une autre lecture, plus large, incluant les supports

Pour ce faire, la requérante soutient en premier lieu que l’URSSAF de Bourgogne a implicitement validé ces pratiques lors d’un précédent contrôle.

Par lettre recommandée expédiée par son Conseil en date du 15 mai 2018, la S.A.S [17] a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale du Var en contestation de la décision implicite de rejet de

[22] a formé trois requêtes devant le pôle social : - une opposition à contrainte par requête du 24 octobre 2019 (RG n° 19/00340) ; -  une requête du 7 février 2020 en contestation de la décision implicite

En réplique, par conclusions additionnelles n°2 en date du 13 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la commission de recours

Il sera à titre liminaire observé que Monsieur [H] [B] n’a présenté aucune demande additionnelle dirigée contre la SARL GARAGE TOP AUTO.

placement en rétention, et que de plus l’intéressé purgeait une peine de détention jusqu’au 5 janvier 2026, dont la juridiction de céans relève qu’elle n’a fait l’objet d’aucun aménagement, démontrant implicitement

Enfin, ils considèrent que les requérants ne justifient pas remplir les conditions d’une usucapion, invoquant notamment le principe contra non valentem puisqu’ils ne pouvaient agir tant que l’adoption

La société [3], dûment représentée, maintenant les termes de sa requête, demande au tribunal de : A titre principal : Infirmer la décision implicite de rejet de la CMRA et sa décision explicite du 23

Un recours juridictionnel contre la décision de rejet implicite a été engagée devant la cour administrative d’appel de [Localité 17].

à deux reprises et a été retenue à l’audience du 8 janvier 2026 date à laquelle les parties ont été représentées par leur conseil respectif ; Suivant conclusions comportant demande subsidiaire additionnelle

L'article 397 du même code précise que le désistement comme son acceptation est exprès ou implicite.

condition de recevabilité du présent recours, de sorte que la juridiction de sécurité sociale, laquelle doit se prononcer sur le fond du litige, ne saurait ni infirmer ni confirmer les décisions implicites

courrier recommandé avec avis de réception réceptionné le 25 février 2019, la SAS [11] représentée par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, pour contester la décision implicite

étage équivaut à une cession de parties communes, sans contrepartie financière, - on ignore s’il s’agit uniquement du palier commun ou également de la volée d’escalier menant au dernier étage, - l’adoption

irrecevabilité de ses conclusions formée par Mme [F] [M], la société ACTIBAT fait valoir, au visa de l’article L626-25 du code de commerce et de la jurisprudence, qu’elle était redevenue autonome après l’adoption

ont attesté (pièces 25, 26, 30, 31) que l'obligation de ravalement était connue et discutée en assemblée générale et informellement depuis l’année 2012 ;Mme [I] a mis en vente son bien juste avant l'adoption

Elle explique que la majorité simple étant suffisante pour voter le budget des charges, elle n'aurait pu empêcher l'adoption ultérieure du budget des charges par l'assemblée générale du 9 février 2017.