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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3dc0
25 janvier 2024
Dit que les trajets seront à la charge de celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement.
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19]) représentée par Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268 PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [V] [U] [K] Profession : Agent
Serv. contentieux social
67f8075dcf40727a00439a95
10 avril 2025
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01417 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRJW Jugement du 10 AVRIL 2025 En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme
CABINET JAF 4
6626a6521329eb3db7c2284c
2 avril 2024
Dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.
Pôle Civil section 2
69786262cdc6046d47d6379f
7 janvier 2026
Ils font valoir que seules les créances du trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale peuvent être admises à titre provisionnel, que les factures émises par la SAS [W] [S] Réseau
65ba99cb59e460cd1e3f3d83
Déboute Madame de sa demande d’attribution du droit au bail à monsieur, celui-ci n’ayant présenté aucune demande.
660eeb67fbb79e8fd3d2f921
4 avril 2024
Dit que faute pour le parent non gardien, d'avoir exercé son droit de visite au cours de trois périodes consécutives, il sera présumé y avoir renoncé et la présente décision en ce qu'elle fixe ce droit
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
10 avril 2026
et faux en écritures publiques.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emmanuel RAVESTEIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f62082b40ce99b67338
11 avril 2024
à disposition au greffe le : 11 Avril 2024 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE [B] [D] – agent public non-titulaire de l’Etat – a été recrutée par contrat à durée
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ff20c06e7d9fe84d1
29 avril 2024
----------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier, statuant publiquement
PS ctx protection soc 5
695d645a75782d5f060061a8
6 janvier 2026
Représentée par son conseil, l’URSSAF venant aux droits de la [2], oralement et dans ses conclusions auxquelles il est reporté pour l’exposé des moyens de droit et de fait, rappelle qu’elle est un organisme
6a188ba1cdc6046d47473a91
26 mai 2026
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
6a188bf1cdc6046d47474080
Chambre de la famille
699f6115cdc6046d47bb8900
9 janvier 2026
juridictionnelle de [Localité 2]) MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 10 Août 2024 à [Localité 3] [Localité 4]ENFANT(S) MINEUR(S) : 1 *********************** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ RENDU PUBLIQUEMENT
660eeb68fbb79e8fd3d2f9db
d'accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle ou à leur établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance, Dit qu'à
PS ctx protection soc 3
68dd7249548223b2c7ab39aa
1 octobre 2025
dans les cas de fraude définis par voie réglementaire. » En droit, la bonne foi étant présumée, il appartient à l'organisme de sécurité sociale d'établir, en cas de contestation, la preuve de la mauvaise
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
En l'espèce, [U] [B] explique ne pas avoir été informée de son droit à pouvoir être entendue dans le cadre de la procédure de pénalité.
6a109c0fcdc6046d479a944b
21 mai 2026
fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements
695c13ab75782d5f06e41982
7 octobre 2025
Elle considère que l’organisme s’est ainsi engagé par une décision créatrice de droit et ne peut donc désormais solliciter le remboursement des exonérations qu’elle a spontanément accordées à la société
Chambre 4/section 2
69d699cbcdc6046d478e4a78
8 avril 2026
1973 à [Localité 3] (RDC) [Adresse 3] [Localité 5] défendeur : Ayant pour avocat Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB197 DÉBATS A l’audience non publique
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