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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
66901d12af84b0bef080ca00
11 juillet 2024
restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu de son handicap ; - dans cette hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction
65c3d2e6c432ce7d11a349cc
11 janvier 2024
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égale à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est
CTX Protection sociale
69ef37c2cdc6046d47b2c77c
7 janvier 2026
[O] [J] a déposé une demande d'attribution d'une Allocation Adulte Handicapée le 9 novembre 2023 et la CDAPH lui a accordé le bénéfice de cette allocation pour un taux compris entre 50 et 79 % par décision
CTX PROTECTION SOCIALE
683f56ec8f105e58d1ae8f31
4 avril 2025
[M] [S] (le requérant) a adressé à la [14] (la [15]) une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).
66201132f05edb385fb29cf7
16 avril 2024
aux adultes handicapés (AAH).
67f4261b4e0040aa373603d6
7 avril 2025
des personnes handicapées de Seine-et-Marne (ci-après, la MDPH) en date du 2 janvier 2020, lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et complément de ressources qu’il avait
67b65caa71e889c21f64c5a2
6 janvier 2025
[M] de son recours et de le condamner à titre reconventionnel, au paiement de la somme de 339,46 euros représentant le solde de l'indu d'allocation aux adultes handicapés (référence IN6005), verser à la
65ba986259e460cd1e3d2cd4
24 janvier 2024
aux fins d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la carte invalidité et stationnement et la prestation de compensation du handicap (PCH).
68e88b773ea43407b9fbb6fe
6 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE Madame [V] [W] s’est vue notifier le 20/03/2020 un trop-perçu d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) de 03/2017 à 02/2020 pour un montant de 30 192,14 € au motif qu’elle vivait
Chambre 8/Section 1
669e9d90e2a18bd08ce38c17
15 juillet 2024
Assistée de son curateur, elle a précisé qu'elle bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée ; qu'elle a pour seules ressources l'allocation pour adulte handicapé ainsi que l'allocation pour le logement
65a6d21f47251e2b24216889
65a6d22147251e2b24216acb
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent
67f582d5bbf04ef7857c046e
EXPOSE DU LITIGE Le 13 février 2023, Mme [J] [F] (la requérante) a adressé à la [13] (la [14]) une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).
6631312519f939ca6242b686
25 avril 2024
L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est
69de98e8cdc6046d473d721d
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés
68f95098de0ebe408dac77b7
Le 5 novembre 2024, la [5] ([4]) a rejeté sa demande d’Allocation Adulte Handicapé en évaluant son taux d’incapacité comme étant inférieur à 50 %.
Rétablissement personnel
678569a8aaacbea0fe68168e
7 janvier 2025
Elle explique être actuellement sans emploi et percevoir l’allocation adulte handicapé et l’aide au retour à l’emploi.
6a0e0bbacdc6046d475a8853
20 mai 2026
aux adultes handicapés (AAH), renseignée par Mme [F] [B], née le 27 janvier 1986.
Jex
67f0344c02fc178212f8233c
3 avril 2025
Elle expose qu'il s'agissait de son logement personnel, qu'en raison de son état de santé et de sa qualité d'adulte handicapée elle est atteinte de troubles de mémoire qui l'a empêché de se présenter à
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.