En l’espèce, le bail d’habitation conclu le 27 avril 2021 contient une clause résolutoire (article 9.1.

Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/12234 N° Portalis DB3S-W-B7I-2N3V Minute : 1086/25 Madame [W] [M] Représentant : Me Zahir GABES, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE C/ SEINE SAINT DENIS HABITAT

– OPH (ci-après, l’EPIC [Localité 15] Habitat) est propriétaire.

OPH a consenti un bail d'habitation à M.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Par acte sous seing privé du 30 décembre 2019, GIRONDE HABITAT a consenti un bail d'habitation à Madame [D] [E] [W], portant sur un logement situé [Adresse 2] à [

Cette mesure a été notifiée les 6 et 9 mai 2023 à l'EPIC PARIS HABITAT - OPH et à la SARL [14] qui l'ont respectivement contestée les 25 et 27 mai 2023.

défaillante *** EXPOSÉ DU LITIGE En l’espèce, par contrat du 31 mai 2022, l’EPIC HABITAT DU GARD a donné à bail à Madame [R] [W] et Monsieur [T] [Y] un bien à usage d’habitation situé 03 impasse

. - la surface est de 243,10m² et 136m² P - la valeur locative évaluée au vu des éléments de comparaison est de 315€/m²P mais l’expert la fixe à 225€/mP au motif que le faible pouvoir d’achat des habitants

Monsieur [V] par courrier en date du 26 décembre 2022 a indiqué à la société ESSONNE HABITAT être incarcéré.

Cette mesure a été notifiée le 5 mai 2023 à l'EPIC [Localité 20] HABITAT - OPH qui l'a contestée le 17 mai 2023. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 novembre 2023.

Condamner in solidum la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION HABITAT SAS (SIC HABITAT) et la SMABTP SA à payer à M.

PARIS HABITAT OPH souligne qu'une somme de 211 euros au titre du forfait chauffage a été retenue alors que la somme de 91 euros est déjà incluse dans les charges.

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 août 2015, la Société NOGENT PERCHE HABITAT, a donné à bail à usage d'habitation à Monsieur [L] [F] [Y] [T] un appartement

HABITAT IDEAL, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Philippe PUEL,

A cette audience, l’association EDIT DE NANTES HABITAT JEUNES, représentée par Madame [E] [J], disposant d’un pouvoir écrit, a maintenu ses demandes.

Cette mesure a été notifiée le 17 janvier 2023 à l'EPIC [Localité 22] HABITAT - OPH qui l'a contestée les 15 et 20 février 2023.

Venez rencontrer les équipes de [Localité 14] Habitat !

Vu les articles 1227 et suivants du code civil, Vu le code de la construction et de l'habitation, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces justificatives produites , Sur la résiliation

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 13 octobre 2023, ACM HABITAT a donné à bail à Monsieur [C] [S] un immeuble à usage d'habitation situé

Etaient présent Mme [G] [J] [S], et passé en différé le cabinet SEDGWICK mandaté par SMA , assureur de [Localité 9] HABITAT OPH , absent [Localité 9] HABITAT OPH .