MOTIVATION Selon l'ancien article L.141-4 (devenu R.632-1) du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Ayant son siège social à [Adresse 10], inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0400.040.965, venant aux droits de la Société Anonyme de droit belge RECORD CREDITS, anciennement

CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 775 718 216 dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Maître Céline BOUILLERET, membre

Le médecin consultant ne retient néanmoins pas d’état antérieur et observe plutôt un état associé ou concomitant (pathologie ancienne du 4ème doigt).

INSURANCE à supporter les dépens à hauteur de 89,63 %, la SARL PEYCHES et FILS à les supporter à hauteur de 0,42 %, la SA MAAF ASSURANCES à les supporter à hauteur de 8,92 % et la SARLU [V] [X] anciennement

[I] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER et associés.

sa consultation clinique en indiquant qu’un taux de 12% (10% médical et 02% professionnel) lui paraissait justifié à l’aune du barème 1.1.2 et des séquelles de la rupture coiffe des rotateurs sur un membre

Cette décision a été contestée par le docteur [V], via son ancien Conseil, une première fois le 2 mai 2025, puis par lettre du 23 mai 2025.

du conseil syndical, a seul choisi le cabinet d’avocats AUDINEAU et l’a mandaté à titre personnel, sans l’accord des deux autres membres du conseil syndical ; les deux autres membres du conseil syndical

Subsidiairement, sur le fondement de l’article 253 du code civil, elle formule les mêmes demandes concernant les enfants et sollicite l’attribution de la jouissance de l’ancien domicile conjugal.

: 35F copie exécutoire délivrée le à copie conforme délivrée le à 1copie dossier JUGEMENT DU: 01 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président, Monsieur Vincent ANIERE

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (anciennement la SACCEF) s’est portée caution solidaire de Monsieur [O] [Z] à hauteur de 100% de ce prêt.

du code de procédure civile, -condamner Monsieur [I] [B] aux entiers dépens y compris les frais du service de la publicité foncière dont distraction est requise au profit de Maître Cyril RAVASSARD, membre

D'ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS EN ABREGE ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), à verser à la SCI PERISUD la somme de 26.857,32 euros HT57 (32.228,78 euros TTC),

Elle expose à l’appui de ses demandes qu’il est établi que Monsieur [C] [P] propriétaire de l’appartement voisin et anciennement propriétaire du logement qu’elle occupe actuellement, a branché un radiateur

, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre.

Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 13 Février 2026 devant Camille LEAUTIER, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres

Madame CHOU, Magistrate à titre temporaire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 03 Mai 2024 devant , siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres