Par actes des 12 et 29 novembre 2018 (transformé en procès-verbal de recherches infructueuses pour l'entreprise [Y]), la SARL SACET a fait assigner en garantie l'entreprise [J] [Y] et son assureur Groupama

avant le terme du bail, soit plusieurs mois avant le délai de 06 mois fixé par la loi.

décembre 2019, ainsi que pour les mois de mars et avril 2020.

S’agissant de l’installation intérieure de gaz, il ressort de l’acte authentique de vente, dans son paragraphe relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz, que le vendeur a déclaré que l’immeuble

6 familles de locataires.

Un document d’arpentage a en outre été établi le 6 mars 1995 et le géomètre n’a pas relevé de difficulté d’empiétement.

Monsieur [R] s'est alors vu octroyer un échéancier de 24 mois qu'il n'a pas respecté, les premiers versements réalisés étant inférieurs de deux tiers aux versements attendus avant que tout versement ne

Les travaux facturés un mois plus tard par la société ADB relèvent, par leur nature, de la seule garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil selon lequel les délais nécessaires à réalisation

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mai 2025, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 6 février 2026. A l’issue des débats, elle a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Ils font valoir qu’ils subiront un préjudice de jouissance de leur bien durant la réalisation des travaux estimée à une période de 3 à 6 mois et dont ils demandent la compensation sur la base d’une valeur

autre entreprise dans le cadre de l’entretien annuel.

Subsidiairement, il conteste le calcul réalisé au titre de la moitié de la valeur locative, rappelant que moins d’un tiers de la surface est concerné par le défaut de chauffage.

JUGER (après jonction) que les opérations d’expertise à venir seront opposables à la SA SMA anciennement [F].

, a six mois de la signification de la décision à venir, ce sous astreinte de 1.000 euros par mois de retard; fixer sur la base des éléments échangés entre parties, une indemnité provisionnelle de perte

- si la relation contractuelle avec la société partenaire a une durée inférieure à 36 mois, l'exonération sera proportionnelle à la durée de la relation contractuelle sur la base de 1/36ème par mois entier

Le dossier a été évoqué à l'audience du 6 mars 2025, au cours de laquelle Madame [E] [X] veuve [U] a maintenu ses demandes.

courant à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du présent jugement.

et lui enjoindre de régler 24 échéances de 754,69 euros par mois pour le premier versement à intervenir le premier du mois suivant la signification du jugement à intervenir, Condamner Madame [J] à verser

, ainsi que pour les mois de mars et avril 2020.

x 6 ans sur la période 2012-2018 doit être réévalué à 1450€ (valeur locative réévaluée) x 0,2 x 19,5 mois sur la période 2008-2022 - que le préjudice de jouissance causé par le désordre d’isolation thermique