De 1982 à 1990, il est menuisier- magasinier salarié. Il ponçait du bois avant d’y appliquer des traitements. De 1990 à 2010, il est chef d’équipe travaux.

du service Etude et Maintenance par rapport aux autres secteurs de l'entreprise, car contrairement aux autres secteurs, les salariés de ce service ne sont pas en position de prendre leurs jours chômés

L’employeur fait valoir que certaines attestations des salariés de l'entreprise indiquent que le directeur n’était pas en contact direct avec la salariée, de sorte que les faits d’agissements répétés et

Aux termes de l’article L 1224-2 du code du travail : « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

octroyés est fonction du temps de présence des salariés dans l'entreprise, la notion de présence étant prise en son sens juridique, de sorte que les salariés absents ont droit à des chèques-vacances pour

Il soutient que l’inertie de son ancien employeur l’a conduit à un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu’il est donc permis d’en déduire que certains des salariés

d’au moins 50 salariés alors qu’elle se prévaut de l’application de des dispositions applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

En défense, la société NEXPUBLICA FRANCE (anciennement INETUM SOFTWARE FRANCE) demande de prononcer sa mise hors de cause, au motif qu'elle ne fait plus partie de l'UES INETUM depuis le 21 janvier 2025

cinquante salariés dépourvues de comité d’entreprise, ou par le comité d’entreprise lui-même à l’occasion d’évènements particuliers, sont exonérés de cotisations et contributions sociales lorsque leur

, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Virginie PEREIRA, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats Stéphane

La désignation, en application de l'article R.243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise, ou groupement d'entreprises

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les dispositions de l’article L412-11 du code du travail qui précisaient que : « Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors

au risque ait été habituelle, peu important le fait que le salarié n'ait pas participé directement à l'emploi ou à la manipulation d'amiante.

à l’effectif de l’entreprise.

à l’effectif de l’entreprise.

à l’effectif de l’entreprise.

L'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité, chacune au regard des obligations que les textes mettent

entreprises de moins de onze salariés, - Déclarer irrecevable et faire interdiction au GARRD de se porter candidat à l’occasion du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze

au risque ait été habituelle, peu important le fait que le salarié n'ait pas participé directement à l'emploi ou à la manipulation d'amiante.