MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

DÉCISION: contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile, en premier ressort.

SMB PROVENCE [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée *** Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 25 Mars 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition

Il doit être d’abord relevé que le contrat n’est pas annulé, de sorte que, de manière générale, Madame n’est pas fondée à demander l’indemnisation des frais engagés depuis le début du contrat et qui ne

À titre subsidiaire : PRONONCER que l’affaire nécessite un débat au fond ; PRONONCER que les conditions de l’urgence, du trouble manifestement illicite, du dommage imminent ne sont pas réunies ; REJETER

Par jugement du 14 novembre 2024, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SNC l’[E] « [Adresse 16] » en liquidation judiciaire.

[J] a acquis des époux [T] une parcelle de terre cadastrée section AR n°[Cadastre 1] sur la commune de [Localité 3] , issue de la division de la parcelle AR n°[Cadastre 2]. M.

Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

l'annulation de l'assemblée générale du 22 mars 2021 pour irrégularité des modalités de convocation, A titre subsidiaire, - Prononcer la nullité des résolutions n°5, 6 et 26 votée en assemblée générale

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 octobre 2023, M.

En l’espèce, par procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 6 février 2023, l’asemblée a voté à l’unanimité l’annulation de la participation d’[J] [N] à l’événement naturaliste annuel de l

Toutefois, en vertu du principe dit « d'autonomie des assemblées générales », la copropriété peut librement se prononcer à nouveau sur des décisions annulées judiciairement, même si celles-ci sont libellées

Par jugement du 28 juin 2022, la 8ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris a annulé les résolutions 20-1 à 20-6 de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 juin 2018 au motif principal

Par procès-verbal d’assemblée générale annuelle du 27 juillet 2023, non contestée, Madame [E] [H] a été désignée présidente de l’association.

générale des copropriétaires de la [Adresse 8] » sise au [Adresse 4] du 6 novembre 2019 ; - SUBSIDIAIREMENT prononcer l’annulation des résolutions 9 et 12 de l’assemblée générale des copropriétaires

de ces deux assemblées générales.

Afin de mettre un terme à cette procédure, l'assemblée générale des copropriétaires du 19 octobre 2017 a annulé les résolutions attaquées.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 16 novembre 2020 Monsieur [T] [X] [I] soutient que l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 novembre 2020 en toutes ses résolutions

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

l’annulation de la résolution n° 1 du procès-verbal de l’assemblée générale du 10 juillet 2018, En conséquence, - Prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 10 juillet 2018 dans son ensemble