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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678023a89c3ba90f51dc2e44
9 janvier 2025
Les travaux se sont achevés le 16 juin 2006 et ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception par corps d'état séparés avec réserves s’agissant de l’EURL CONSTRUCTIONS GLET.
Chambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
Selon l'article 1476 aliéna 2 du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours
2ème chambre civile CAB1
685088692208eb4aca7a6d61
9 avril 2025
Il convient par conséquent d'ordonner qu'aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l'autre partie à s'y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de
Chambre 1
69cd7629cdc6046d47c84206
1 avril 2026
Copie exécutoire à la SELARL B.P.C.M la SELAS CABINET POTHET Me Jean-Christophe MICHEL Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE
REFERES
68f93d3dde0ebe408dab2a9e
11 août 2025
La SEMPA a donné à bail le 22 juillet 2015 à Monsieur [T] [O] un logement à usage d'habitation situé 12 Chemin des Jonquets à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 372,97 € outre les charges.
7ème chambre 1ère section
65e7714579d7e316eba79962
9 janvier 2024
La séparation entre la parcelle D64 et D65 était matérialisée par un mur maçonné.
Cabinet 9
69d80ecdcdc6046d47b0aef4
9 avril 2026
Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps
2ème Chambre Cab1
6a10a59ccdc6046d479b45ea
22 mai 2026
Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE () Grosse délivrée le 22 Mai 2026 À -la SELAS GOBERT & ASSOCIES - la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2026 COMPOSITION
J.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
En cas d'appel limité aux conséquences financières et non au prononcé du divorce, il appartiendra ensuite au juge, saisi par les parties de demandes relatives aux dispositions du jugement afférentes à
66964112f5112d8edd0577b9
11 juillet 2024
En conséquence l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [P] sera ordonnée.
Référés Cabinet 4
68f28af7e97b8c1829958567
10 octobre 2025
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
CTX PROTECTION SOCIALE
686821694965b5d9df318680
4 juillet 2025
Mme [L] sollicite l’obtention d’un taux à 80% et, par conséquent, l’attribution de l’AAH sans limitation de durée.
PPP Référés
65dce0cf6f3a33381eb579b8
2 février 2024
L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.
6633d547c0d3e3fe99d14ac7
19 avril 2024
L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.
Chambre 21
67801b7a9c3ba90f51dc167b
8 janvier 2025
Infirmant le jugement dans ses autres dispositions et statuant à nouveau dans cette limite, la cour d’appel de Paris a : • dit que le droit à indemnisation de Monsieur [G] [W] est limité à un tiers,
JEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
Monsieur [L] a relevé appel de la décision, sollicité en vain la suspension de l’exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d’appel et déposé plainte contre Madame [N] pour faux et usage
6a10a56ccdc6046d479b424e
Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident et des soins consécutifs, des dires à expert et des réponses apportés à ces derniers.
Chambre 28 / Proxi fond
6972f30acdc6046d475f9e26
8 janvier 2026
DOMOFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 S.E.L.A.R.L.
6ème chambre 2ème section
65a191fa0ddb77892695c3a4
12 janvier 2024
d'accès ERP : porte coupe-feu non posée, les dispositions constructives de la paroi réalisées ne permettent pas une implantation efficace et réglementaire de la porte coupe-feu», condamner la société
69654f49cdc6046d4710314b
9 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/11655 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DMF AFFAIRE : Mme [Y] [I] (Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN
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