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353 résultats pour « appel limité aux conséquences de la séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

678023a89c3ba90f51dc2e44

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les travaux se sont achevés le 16 juin 2006 et ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception par corps d'état séparés avec réserves s’agissant de l’EURL CONSTRUCTIONS GLET.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1476 aliéna 2 du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

685088692208eb4aca7a6d61

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il convient par conséquent d'ordonner qu'aux poursuites de la partie la plus diligente qui aura appelé l'autre partie à s'y présenter, il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cd7629cdc6046d47c84206

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Copie exécutoire à la SELARL B.P.C.M la SELAS CABINET POTHET Me Jean-Christophe MICHEL Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE

Source officielle
TJ

REFERES

68f93d3dde0ebe408dab2a9e

T. Judiciaire

11 août 2025

11 août 2025

La SEMPA a donné à bail le 22 juillet 2015 à Monsieur [T] [O] un logement à usage d'habitation situé 12 Chemin des Jonquets à Arles (13200) moyennant un loyer mensuel de 372,97 € outre les charges.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714579d7e316eba79962

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La séparation entre la parcelle D64 et D65 était matérialisée par un mur maçonné.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

69d80ecdcdc6046d47b0aef4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'action en divorce En application de l'article 3 du Règlement du 25 juin 2019 dit Bruxelles II Ter, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a59ccdc6046d479b45ea

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE () Grosse délivrée le 22 Mai 2026 À -la SELAS GOBERT & ASSOCIES - la SELARL SOCIETE D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Mars 2026 COMPOSITION

Source officielle
TJ

J.E.X

66425813879c8a875bd4612e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En cas d'appel limité aux conséquences financières et non au prononcé du divorce, il appartiendra ensuite au juge, saisi par les parties de demandes relatives aux dispositions du jugement afférentes à

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66964112f5112d8edd0577b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En conséquence l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [O] [P] sera ordonnée.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

68f28af7e97b8c1829958567

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686821694965b5d9df318680

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mme [L] sollicite l’obtention d’un taux à 80% et, par conséquent, l’attribution de l’AAH sans limitation de durée.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0cf6f3a33381eb579b8

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d547c0d3e3fe99d14ac7

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Source officielle
TJ

Chambre 21

67801b7a9c3ba90f51dc167b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Infirmant le jugement dans ses autres dispositions et statuant à nouveau dans cette limite, la cour d’appel de Paris a : • dit que le droit à indemnisation de Monsieur [G] [W] est limité à un tiers,

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

677713561c1d126b1996a50b

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Monsieur [L] a relevé appel de la décision, sollicité en vain la suspension de l’exécution provisoire devant le Premier Président de la Cour d’appel et déposé plainte contre Madame [N] pour faux et usage

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a56ccdc6046d479b424e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident et des soins consécutifs, des dires à expert et des réponses apportés à ces derniers.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6972f30acdc6046d475f9e26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DOMOFINANCE Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65a191fa0ddb77892695c3a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

d'accès ERP : porte coupe-feu non posée, les dispositions constructives de la paroi réalisées ne permettent pas une implantation efficace et réglementaire de la porte coupe-feu», condamner la société

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69654f49cdc6046d4710314b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/11655 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DMF AFFAIRE : Mme [Y] [I] (Maître Stephane COHEN de la SELAS CHICHE COHEN

Source officielle

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