Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article L.113-5 du code des assurances, M.

barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

soulevées par le syndicat des copropriétaires ; - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Gan Assurances.

des articles 1103 et suivants du Code civilet de l’article L145-41 du Code de commerce, outre intérêts légaux à compter du 04/07/2025, date du commandement de payer résolutoire en application de l’article

Elle fait valoir que la non- application de l'article 1733 du code civil est sans objet, dès lors que la preuve d'une faute du responsable est rapportée.

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.

application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.

application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 474 du Code de procédure civile.

de l’obligation d’assurance, CONDAMNER Monsieur [B] [N] à la somme de 2.500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

[H], la société MMA IARD, et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civil, Vu les articles 1231-1 et s., et 1240 et s. du code civil, -

L’article L. 113-8 du code des assurances énonce que : “Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. 132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de

Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Une expertise amiable a été diligentée par la MAAF ASSURANCES. Par courrier du 9 novembre 2023, la MAAF ASSURANCES a refusé d'indemniser le dommage.

application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.

application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, le condamner aux dépens, ordonner l’exécution provisoire.