En l’espèce, les injonctions 1 à 5 de l’ordonnance ayant été modifiées par l’arrêt de la cour d’appel de Paris, leur délai d’exécution n’est pas, à ce jour, échu. 82.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 08 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en

L’ordonnance de clôture est datée du 11 janvier 2024. L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 mars 2024 et mise en délibéré au 25 avril 2024.

Par un arrêt du 21 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen, confirmant ainsi la légalité de l’autorisation de construire de la société

La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Par un arrêt du 21 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen, confirmant ainsi la légalité de l’autorisation de construire de la société

Il conteste avoir reçu le kit d’adhésion et déclare n’avoir reçu d’AXA que les bulletins d’adhésion qu’il a imprimés et remplis avant de les retourner à l’assureur.

Elle a été appelée pour plaidoiries à l’audience du 5 novembre 2025 et mise en délibéré au 22 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

à disposition DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE du 02 Juillet 2024 LA JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance présidentielle du 10 mai 2023, le président de la formation de jugement disposant des pouvoirs du juge de la mise en état a ordonné la saisine d’un second [11], celui de la région [Localité

Une demande de sursis a été rejetée par le juge de la mise en état de ce tribunal, par ordonnance du 06 octobre 2022, puis un arrêt de la cour d'appel de Paris du 08 juin 2023, et la plainte pénale déposée

Selon ordonnance en date du 19 décembre 2023 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

La décision, contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 janvier 2025.

Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure, et a fixé le dossier à l’audience de plaidoiries du 6 mai 2025.

Par ordonnance du 13 septembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté un nouvel incident formé par l’ADI aux fins de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir, au motif que l’appel en

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

[J], citant à cet égard de nombreux arrêts de jurisprudences confortant sa position. En tout état de cause, elle fait valoir que M.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.