de produire l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Pau et de faire valoir de manière contradictoire leurs observations et demandes et a réservé dans l'attente les demandes des parties et les dépens.

répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

MOTIFS Le montant de la demande est indéterminé au sens de l'article 40 du code de procédure civile : le jugement sera rendu en premier ressort. [L] S.C.I.

de la clause résolutoire du bail et a ordonné la réouverture des débats, faisant injonction aux parties de produire un décompte actualisé et conforme aux appels et quittances.

[F] a été pris en charge par les sapeurs-pompiers et transporté au service des Urgences de l’hôpital de [Localité 6], le compte-rendu hospitalier faisant état de dermabrasions de part et d’autre de la

, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

AUGIS DÉBATS : A l'audience du 12 Février 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

Enfin, aux termes de l’article 1241 du code civil, « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Par arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 23 mai 2019 devenu définitif en suite du rejet du pourvoi dont il a fait l'objet (arrêt de la cour de cassation en date du 30 septembre 2021), le recours

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Par un arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] en date du 29 novembre 2022, l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état a été infirmée et l’action des époux [C] à l’encontre de la société INVESTISSEMENT

de responsabilité ; Rejeter tout appel en garantie formé contre l'Apave Infrastructure et Construction France, venant aux droits de l'Apave Nord-Ouest, et Axa France au-delà de la seule part de responsabilité

Il déclare en outre être seul débiteur de la somme réclamée et sollicite expressément du tribunal ainsi que des parties concernées le désengagement de la caution.

GREFFIER : Patricia BERNICOT DÉBATS A l'audience publique du 20 janvier 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 avril 2026 par sa mise à

Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

du Code civil.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 20 janvier 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme