DU : 13 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02133 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JE4R / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/627 Répertoire Général : N° RG 23/01090 - N° Portalis DBZE-W-B7H-ISYK / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Elle expose être en arrêt maladie et justifie percevoir des indemnités mensuelles de 2199,79 euros.

Mme [G] a contesté cet indu auprès de la commission de recours amiable, qui a implicitement rejeté sa contestation.

ou réputé non-écrit d’une clause du règlement de copropriété sont inopérants, de même que la fin de non-recevoir résultant de la prescription de l’action en révision.

Prononcer le sursis à statuer dans l’attente de l’Arrêt de la Cour d’Appel. Réserver les dépens.

moyens, l’association SOLIHA PROVENCE, anciennement dénommée PACT des Bouches du Rhône, a attrait Madame [Y] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

[D] [H] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM qui l’a débouté par décision du 5 mai 2023. Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2023, M.

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant

Par courriel en date du 24 mars 2025, la présidente a sollicité la transmission de la copie de la notification de l’assignation à la préfecture, transmise par retour de courriel du même jour.

En l’espèce, Madame [D] [L] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Le bail comporte une clause relative à la révision du loyer.

depuis la décision de la commission, ses ressources n’ont plus la même nature et ont nettement diminué ; Dans ce contexte, Madame [N] sollicite une révision du montant de la capacité de remboursement

La décision a été notifiée par lettre recommandée reçue le 27 octobre 2023.

[J] a été en arrêt de travail entre septembre et décembre 2023 pour s'occuper de leur fille ; qu'il a repris le travail le 29 avril 2024 car il ne peut pas se permettre de s'arrêter davantage.

/01433 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOGT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02763 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

Dès lors, son recours sera déclaré recevable.

S’agissant du recours de [29], la commission de surendettement ayant prévu le maintien des conditions contractuelles et ceci étant maintenu, il n’y a pas lieu à statuer à ce sujet.

Mme [W] a comparu et reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en sollicitant les plus larges délais de paiement.

Au regard du délai de 30 jours édicté par les dispositions susvisées, le recours de la SA [14] est recevable.