Au 31 janvier 2024, les parties s’accordent sur une dette à hauteur de 13 870,29€. Du 1er février au 31 aout 2024, la somme due au titre des loyers s’élève à 14 009,93€.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 octobre 2024, Monsieur [E] [C] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 246 du code de procédure

Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.

A cet égard, il a indiqué que dès la publication du décret n°50-1082 du 31 août 1950 créant le tableau 30 lié aux maladies pulmonaires liées à l'amiante, ce risque était connu de tout employeur.

1945 à Hautmont, demeurant 100 rue du Château - 62150 HOUDAIN représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE Madame [J] [P] née le 04 Août 1945 à Hautmont, demeurant 100 rue du Château

du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs aux opérateurs de compétences agréés, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 12 mai 2025, Monsieur [A] [G] et Madame [M] [J] épouse [G] demandent, au visa de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985 : - de

Sur la demande de restitution du tiers de la provision sur travaux En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 39.

Sur la demande d’annulation de diverses délibérations L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun

janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux. 4.3 Aux termes de l’article 1 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, les objets mobiliers confiés

18 de la loi du 10 juillet 1965, JUGER que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], par l’inexécution de la décision de l’assemblée générale du 4 juin 2021, a engagé sa responsabilité

au 08 octobre 2025. 3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 22 août 2022, Mme [X] [I] et M [G] [I] demandent au tribunal, au visa des articles 1993, 843

De cette union sont issus trois enfants: [X], né le 17 février 2002 à PIERRE BENITE (69), [I], né le 13 août 2004 à PIERRE BENITE (69), [S], née le 31 août 2011 à PIERRE BENITE (69).

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le Golf de [Localité 7], créé en 1911 au cœur du parc de Buzenval, est géré par l’association sportive du Golf de [Localité 7], régie par la loi du 1er juillet 1901

n°2018-133 du 26 février 2018 dite NIS, et l’article 29 de la loi du 6 janvier 1978.

Selon formulaire daté du 30 août 2017, Monsieur [X] [O] a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle à l'AMM, [13] (ci-après la Caisse) pour une « silicose » au titre du tableau 25,

II/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [Y] [R] [G] En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit

Suite à la loi n° 2007 – 1223 du 21 août 2007, dite loi TEPA (Loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat), les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées, au titre des

En application des dispositions de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 22 mars 2019 de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice, le contentieux de la sécurité sociale a été confié aux pôles